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T. com. 7608, 13 janv. 2026, n° 2026000121


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Date
13/01/2026
Numéro
2026000121
Lieu / cour
7608
Chambre
CHAMBRE DU CONSEIL
Id
69db34abcdc6046d47f4414d

Texte de la décision

1,902 caractères

Rôle 2026 000121 Jugement du 13 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Juges Madame Maria DUFROY Ministère public lors des Monsieur Hervé LEBOYER Ministère public lors des Monsieur Pierre GERARD Greffier lors des débats Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l'audience du 13 janvier 2026

DANS LA CAUSE

relative à la demande de maintien de l'activité en liquidation judiciaire de :

ANP INDUSTRIE SERVICES (SAS) [Adresse 1] [Localité 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Madame Isabelle BOUTOUT, présidente Me [L] [J] de la SELARL FHBX, administrateur judiciaire Me Charlène LOUVEAU de la SELARL CHARLENE LOUVEAU, liquidateur

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 9 décembre 2025, la société ANP INDUSTRIE SERVICES a été déclarée en liquidation judiciaire. Ce jugement a autorisé une poursuite d'activité jusqu'au 31 décembre 2025 afin de permettre la recherche d'un repreneur.

Suivant requête en date du 22 décembre 2025, Me [L] [J] de la SELARL FHBX, administrateur judiciaire, sollicite que soit autorisée la poursuite de l'activité en liquidation judiciaire.

Il résulte des documents produits et des explications fournies qu'un plan de cession a été soumis au tribunal à l'audience de ce jour et que le cessionnaire souhaite une prise de possession au 1 er février 2026.

Dans ces conditions, la poursuite d'activité en liquidation judiciaire de la société ANP INDUSTRIE SERVICES doit être autorisée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l'avis du juge-commissaire,

Autorise la poursuite d'activité en liquidation judiciaire de la société ANP INDUSTRIE SERVICES pour une période d'un mois à compter du 31 décembre 2025 jusqu'au 31 janvier 2026.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

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