T. com. 7608, 3 févr. 2026, n° 2026000124
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Texte de la décision
Rôle 2026 000124 Jugement du 3 février 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Débats à l'audience du 3 février 2026
DANS LA CAUSE
relative à la demande de Me [X] [O] tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de :
Monsieur [U] [E] [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Me [X] [O] de la SELARL [X] [O], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant jugement en date du 4 novembre 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de Monsieur [U] [E].
Suivant acte en date du 23 décembre 2025, Me [X] [O], ès qualités de mandataire judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de Monsieur [U] [E].
Les parties ont été convoquées à l'audience de ce jour.
Il résulte des explications fournies et des pièces versées que le passif de Monsieur [U] [E] s'élève à la somme de 42.916,62 €, qu'aucun actif n'a été identifié pour régler cette somme et que le débiteur ne s'est pas présenté au rendez-vous fixé par le mandataire judiciaire.
Dans ces conditions, tout redressement est manifestement impossible et la liquidation judiciaire s'impose.
Monsieur [U] [E] n'emploie aucun salarié.
Les conditions définies par les articles L. 641-2 et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il convient de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis du Ministère public,
Prononce la liquidation judiciaire de : Monsieur [U] [E] [Adresse 1]
Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée.
Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [X] [O], mission conduite par Me [X] [O] [Adresse 2]
Dit que les biens inventoriés par Me [K] [Y], commissaire de justice, peuvent faire l'objet d'une vente de gré à gré.
Dit que Me [X] [O] de la SELARL [X] [O] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.
Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Convoque Monsieur [U] [E] et Me [X] [O] de la SELARL [X] [O] à l'audience du tribunal du 28 juillet 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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