T. com. 7608, 3 févr. 2026, n° 2026000498

Rôle 2026 000498 Jugement du 3 février 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Philippe PIGANEAU Monsieur Jean-Claude CHASTANT Monsieur Bertrand GBOHO

Greffier lors des débats et du prononcé :

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l'audience du 3 février 2026

DANS LA CAUSE

Rectification d'erreur matérielle d'un jugement dans la procédure de :

Collibeaux Classic Cars (SARL) [Adresse 1]

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Me Charlène LOUVEAU de la SELARL CHARLENE LOUVEAU, liquidateur judiciaire

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 2 décembre 2025, le tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL Collibeaux Classic Cars.

L'entête de ce jugement mentionne :

«Jugement du décembre 2025 »

Il apparaît que le jour du prononcé de la liquidation judiciaire a été omis.

Le tribunal de commerce de Rouen s'est saisi d'office pour rectifier cette erreur. Les parties ont été convoquées à l'audience de ce jour où l'affaire a été plaidée.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande… »

Le jour du prononcé de la liquidation judiciaire a été omis. Cette date est une mention obligatoire sur un jugement.

Dans ces conditions, la décision dont la teneur suit sera rendue.

PAR CES MOTIFS