T. com. 7608, 24 mars 2026, n° 2026001007

Rôle 2026 001007 Jugement du 24 mars 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Louis-Jacques URVOAS Monsieur Marc-Olivier CAFFIER

Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :

Monsieur Pierre GERARD

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l'audience du 24 mars 2026

DANS LA CAUSE

Faisant suite au rapport dressé dans les termes de l'article L. 631-15 du code de commerce concernant :

[O] (SAS) [Adresse 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur Frédéric GUEROULT, président, et Monsieur David FOLLIOT, directeur général, assistés de Me Camille PERCHERON, avocate au barreau du Havre Madame [Y] [X], directrice financière Monsieur [Q] [N], conseil Me [J] [R] de la SELARL FHBX, administrateur judiciaire Me [Z] [B], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 27 janvier 2026, la société [O] a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. Après deux mois de période d'observation, le tribunal est aujourd'hui appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation au vu du rapport dressé dans les termes de l'article L. 631-15 du code de commerce.

Il résulte des documents produits et des explications fournies qu'une recherche de repreneur a été faite en urgence car les dirigeants de la société [O] estiment que la situation de l'entreprise est trop dégradée pour envisager un plan de redressement. A l'expiration de la date limite de dépôt des offres, une unique offre de reprise a été réceptionnée émanant du groupe DF INVEST, associé à 50 % de la société [O]. L'examen de cette offre de reprise par le tribunal a été fixé à l'audience du 7 avril prochain.

Par ailleurs, la société [O] poursuit son activité durant la période d'observation avec une sousactivité estimée par les dirigeants à environ 60 % des capacités productives et devrait faire face à une impasse de trésorerie fin avril.

Me [J] [R], administrateur judiciaire, et Me [Z] [B], mandataire judiciaire, sont favorables à la poursuite de l'activité pour un mois.

Dans ces conditions, il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation pour un mois.

PAR CES MOTIFS