T. com. 7608, 3 févr. 2026, n° 2026001216
Vérifier : T. com. 7608, 3 févr. 2026, n° 2026001216 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Rôle 2026 001216 Jugement du 3 février 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Débats à l'audience du 3 février 2026
DANS LA CAUSE
relative à la demande de Me [J] [M] tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de :
DLC (SARL) [Adresse 1] [Localité 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [O] [P], gérant, accompagné de son épouse Me [J] [M] de la SELARL FHBX, administrateur judiciaire Madame [Z] [K] pour Me [Q] [S], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant jugement en date du 9 décembre 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société DLC.
Suivant acte en date du 29 janvier 2026, [J] [M], ès qualités d'administrateur judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la société DLC.
Il résulte des explications fournies et des pièces versées que la société DLC est en impasse de trésorerie depuis l'ouverture de la procédure, faute d'avoir reçu des règlements de ses clients, et que la recherche d'un repreneur s'est avérée infructueuse.
Dans ces conditions, tout redressement étant manifestement impossible, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de la société DLC.
La société DLC employait 24 salariés à l'ouverture de la procédure.
Dans ces conditions, il convient de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis du Ministère public,
Prononce la liquidation judiciaire de : DLC (SARL) [Adresse 2]
Nomme en qualité de liquidateur : Me [Q] [S] [Adresse 3]
Met fin aux fonctions de Me [J] [M] de la SELARL FHBX, administrateur judiciaire.
Dit n'y avoir lieu à application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Signé électroniquement par Madame [R] [G].
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.