T. com. 7608, 7 avr. 2026, n° 2026001291
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Texte de la décision
Rôle 2026 001291 Jugement du 7 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Philippe PIGANEAU Monsieur Marc-Olivier CAFFIER Monsieur Jean-Pierre BAUDE
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Béatrice PAVIE
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 7 avril 2026
DANS LA CAUSE
Relative à la poursuite de la période d'observation de :
[Localité 1] (SARL) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Me [A] [J] pour Monsieur [T] [P] [R] et Monsieur [N] [R], gérants
Me [E] [C] de la SCP MANDATEAM, mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 9 décembre 2025, la société [Localité 1] a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. Le tribunal est aujourd'hui appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation.
Il résulte des documents produits et des explications fournies que la société [Localité 1] est régulièrement assurée et apparaît disposer de capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité.
Me [E] [C], mandataire judiciaire, est favorable à cette poursuite.
Dans ces conditions, il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation pour mois.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Autorise la poursuite de la période d'observation de la société [Localité 1] jusqu'à son terme, soit jusqu'au 9 juin 2026.
Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 9 juin 2026 à 14 heures.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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