T. com. 7608, 3 mars 2026, n° 2026001722
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Texte de la décision
Rôle 2026 001722 Jugement du 3 mars 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Débats à l'audience du 3 mars 2026
DANS LA CAUSE
relative à la demande de Me [L] [C] tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de :
FAMILY FOOD (SAS) [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Me [L] [C] de la SELARL [L] [C], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant jugement en date du 13 janvier 2026, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société FAMILY FOOD.
Suivant acte en date du 16 février 2026, Me [L] [C], ès qualités de mandataire judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la société FAMILY FOOD.
Il résulte des explications fournies et des pièces versées que la société FAMILY FOOD n'a jamais pu être contactée, de sorte qu'aucune information n'a pu être recueillie sur la situation économique et sociale de la société.
Au vu de l'impossibilité de joindre le dirigeant, il est clair qu'il ne peut y avoir aucune pérennité de la société, ni aucun plan de redressement pour faire face à un passif d'au moins 110.332 €.
Dans ces conditions, tout redressement étant manifestement impossible, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de la société FAMILY FOOD.
Le mandataire judiciaire ne dispose d'aucune information sur le nombre de salariés ou le montant du chiffre d'affaires réalisé.
Dans ces conditions, il convient de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis du Ministère public,
Prononce la liquidation judiciaire de : FAMILY FOOD (SAS) [Adresse 1]
Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [L] [C], mission conduite par Me [L] [C] [Adresse 2]
Dit n'y avoir lieu à application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Signé électroniquement par Madame [D] [B].
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