T. com. 7608, 3 mars 2026, n° 2026002136
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Texte de la décision
Rôle 2026 002136 Jugement du 3 mars 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Débats à l'audience du 3 mars 2026
DANS LA CAUSE
relative à la demande de Me [D] [W] tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de :
EDITIONS [Q] A [Q] (SAS) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [B] [Q], gérant Madame [V] [S], représentante des salariés Me [D] [W] de la SELARL FHBX, administrateur judiciaire Me [C] [R] de la SELARL [C] [R], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant jugement en date du 2 décembre 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société EDITIONS [Q] A [Q].
Suivant jugement en date du 17 février 2026, le tribunal a adopté un plan de cession des actifs et activités au profit de la société HACHETTE LIVRES.
Suivant acte en date du 25 février 2026, Me [D] [W], ès qualités, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la société EDITIONS [Q] A [Q].
Il résulte des explications fournies et des pièces versées que le redressement de la société EDITIONS [Q] A [Q] apparaît manifestement impossible car le montant du prix de cession de 164 K€, la trésorerie disponible de 224 K€ et le compte clients restant à encaisser de 248 K€ sont insuffisants pour apurer le passif déclaré à hauteur de 1.392 K€ auquel il faut rajouter le coût du licenciement des trois salariés non repris dans le cadre du plan de cession.
Il convient, en conséquence, de prononcer la liquidation judiciaire de la société EDITIONS [Q] A [Q].
Les conditions définies par les articles L. 641-2 et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce n'étant pas réunies, il convient de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis du Ministère public,
Prononce la liquidation judiciaire de : EDITIONS [Q] A [Q] (SAS) [Adresse 1]
Dit n'y avoir lieu à application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [C] [R], mission conduite par Me [C] [R] [Adresse 2]
Met fin aux fonctions de la SELARL FHBX, mission conduite par Me [D] [W], administrateur judiciaire, sauf en ce qui concerne les missions qui lui ont été confiées dans le cadre du plan de cession adopté par jugement du 17 février 2026.
Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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