T. com. 7608, 24 mars 2026, n° 2026002406

Rôle 2026 002406 Jugement du 24 mars 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président
Monsieur Patrick JACAMON

Juges
Monsieur Louis-Jacques URVOAS

Monsieur Marc-Olivier CAFFIER

Ministère public lors des
débats : Monsieur Pierre GERARD
Greffier lors des débats
et du prononcé : Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l'audience du 24 mars 2026

DANS LA CAUSE

Faisant suite à la demande de constat de la situation de surendettement de :

Madame [B] [L] épouse [E] [Adresse 1]

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Madame [B] [L] épouse [E]

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant acte en date du 9 mars 2026, Madame [B] [L] épouse [E] a fait au greffe de ce siège une demande de constat de son surendettement.

Madame [B] [L] épouse [E] exerce, depuis le 1 er avril 2023, une activité de photographe. Elle n'emploie pas de salariés et son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice a été de 712 €.

Madame [B] [L] épouse [E] appartient à l'une des catégories visées au premier alinéa des articles L. 640-2 et L. 681-1 du code de commerce, la demande est recevable.

Ainsi que les articles L. 681-1 et R. 681-3 du code de commerce le prévoient, il convient d'apprécier concernant Madame [B] [L] épouse [E], à la fois :

1° si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du livre VI du code de commerce traitant des procédures de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, sont réunies, en fonction de la situation de son patrimoine professionnel ;

2° si les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation (mesures de traitement des situations de surendettement) sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif.

Concernant le 1° de l'article L. 681-1 du code de commerce :

Madame [B] [L] épouse [E] est inscrite au Registre national des entreprises, sous le numéro SIREN 949 574 453, en qualité d'entrepreneur individuel exerçant une activité de nature artisanale.

Sur la question du président, elle a déclaré qu'elle ne devait faire face à aucune dette de nature professionnelle.

Madame [B] [L] épouse [E] n'est donc pas en état de cessation des paiements caractérisé.

En conséquence, Madame [B] [L] épouse [E] ne relève pas pour son activité professionnelle d'entrepreneur individuel d'une procédure prévue aux titres II à IV du livre VI du code de commerce.

Concernant le 2° de l'article L. 681-1 du code de commerce :

Les éléments contenus dans la demande de Madame [B] [L] épouse [E] qualifient une situation de surendettement.

En effet, elle ne dispose d'aucun actif personnel et doit faire face à des charges de loyer, charges courantes et à des crédits à la consommation qu'elle n'est pas en mesure de surmonter, n'ayant pour l'instant aucun revenu.

Lors de l'audience, interrogée par le président, elle a donné son accord pour que le tribunal renvoie l'examen de sa demande devant la commission de surendettement.

En considération de ces éléments, le tribunal fait droit à la demande de Madame [B] [L] épouse [E], constate sa situation de surendettement et ordonne le renvoi de son dossier devant la commission de surendettement.

PAR CES MOTIFS