T. com. 7608, 31 mars 2026, n° 2026002534
Vérifier : T. com. 7608, 31 mars 2026, n° 2026002534 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Rôle 2026 002534 Jugement du 31 mars 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Débats à l'audience du 31 mars 2026
DANS LA CAUSE ENTRE
Faisant suite à la demande de afin que soit prononcée la résolution du plan de redressement de :
D ( 11 )
[Localité 1] (SAS) [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Me [Z] [O] de la SELARL [Z] [O], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 4 mars 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société [Localité 1].
Par requête en date du 12 février 2026, Me [Z] [O], mandataire judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la société [Localité 1].
Les parties ont donc été convoquées à l'audience de ce jour.
A l'audience, Me [Z] [O] a déclaré son intention de se désister de l'instance car le débiteur lui a remis les documents réclamés, a fourni une attestation d'assurance récente et a procédé au règlement des créances postérieures.
Le défendeur ne s'y oppose pas.
Les dispositions des articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d'instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies.
En conséquence, il convient de constater l'extinction de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile, Vu le désistement exprimé sans opposition du défendeur,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal.
Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure collective.
Signé électroniquement par Madame [B] [E].
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.