T. com. 7701, 3 févr. 2025, n° 2024009738
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX
JUGEMENT PRONONCE LE 03/02/2025 A 14H00
Procédures Collectives
N° de PC : 2024J198
N° de R.G. : 2024009738
Sté AS PROCESS [Adresse 1]
RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION SUR RÉQUISITION DU MINISTÈRE PUBLIC
Comparutions :
* Selarl [F] [O] - [S] [U], mission conduite par Maître [O], administrateur judiciaire,
* Selarl GARNIER Philippe et [K] [B] mission conduite par Maître [K], mandataire judiciaire, représentée par [A] [Y] [X],
* Sté AS PROCESS, représentée par Monsieur [E] [R], assistée par Maître Fanny HURREAU, avocat au barreau des Hauts de Seine
PROCÉDURE
Par jugement en date du 05/02/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de Sté AS PROCESS, avec période d'observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L621-3 du code de commerce.
C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le tribunal a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience de ce jour le débiteur, les mandataires de justice, et aviser le ministère public, en application des dispositions des articles L.631-7 et R. 621-9 du code de commerce.
Monsieur le procureur de la République a été avisé de la date de l'audience, a été entendu en ses observations a requis l'application de la loi.
SUR CE, LE TRIBUNAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :
Attendu que presque un an s'est écoulé depuis l'ouverture de la procédure, et que le ministère public requiert du tribunal, la prolongation de la période d'observation par application de l'article L.631-7 du code de commerce ;
Attendu qu'il ressort des observations des parties qu'il y a lieu d'autoriser Sté AS PROCESS à poursuivre son exploitation, ce qui lui permettra de vérifier le passif, de restructurer l'entreprise et de présenter dans des délais raisonnables un plan de redressement ;
Que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire ;
Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort.
Sur le rapport du juge-commissaire,
Vu les réquisitions du procureur de la République,
Vu l'article L.631-7 du code de commerce,
Vu l'article L.631-19 du code de commerce sur renvoi de l'article L.631-19 du code de commerce,
Renouvelle la période d'observation dans le cadre de la procédure de Redressement Judiciaire ouverte à l'encontre de : Sté AS PROCESS Commerce de gros et de détail de produits alimentaires, négoce stockage de viande ainsi que négoce d'animaux vivants, import export de tous produits alimentaires [Adresse 1] N° RCS MEAUX : 830492690 2017B01471 Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 05/08/2025.
Dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 19/05/2025 à 14:00 en chambre du conseil, afin de statuer sur le plan de redressement, ou la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Maintient Monsieur Edouard ROZENBAUM, juge-commissaire,
Maintient Selarl [F] [O] - [S] [U], mission conduite par Maître [O], [Adresse 2], administrateur, dans sa mission d'assister Maintient Selarl GARNIER Philippe et [K] [B] mission conduite par Maître [K], [Adresse 3], mandataire judiciaire,
Dit que la présente décision est exécutoire de plein droit,
Ordonne la notification du jugement aux parties,
Dit que les dépens du présent jugement, seront portés en frais de procédure de Redressement Judiciaire.
Juges présents lors des débats : Monsieur Frédéric LECUYER président, Monsieur Emmanuel ORIA, Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, juges. Greffier d'audience : Maître Victor LAISNE Ministère public : Monsieur Jean-Baptiste BLADIER Délibéré le : 03/02/2025
AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Frédéric LECUYER, président, Monsieur Emmanuel ORIA, Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi trois février deux mille vingt cinq par Monsieur Frédéric LECUYER, président, assisté de Maître Victor LAISNE, greffier.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Frédéric LECUYER, président et Maître Victor LAISNE, greffier.
Signé électroniquement par M. Frédéric LECUYER.
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