T. com. 7701, 3 févr. 2025, n° 2024009739
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX
JUGEMENT PRONONCE LE 03/02/2025 A 14H00
Procédures Collectives
N° de PC : 2024J200
N° de R.G. : 2024009739
Monsieur [S] [K] [Adresse 1]
RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION SUR RÉQUISITION DU MINISTÈRE PUBLIC
Comparutions :
* Selarl B. CARDON - A. BORTOLUS, mission conduite par Maître CARDON, administrateur judiciaire.
* Selarl GARNIER Philippe et [B] [H] mission conduite par Maître [B], mandataire judiciaire, représentée par Maître Mélanie PASTEUR,
* Monsieur [S] [K], débiteur, assisté de Maître Thierry MONEYRON, avocat au barreau de Meaux,
PROCÉDURE
Par jugement en date du 05/02/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de Monsieur [S] [K], avec période d'observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L621-3 du code de commerce.
C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le tribunal a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience de ce jour le débiteur, les mandataires de justice, et aviser le ministère public, en application des dispositions des articles L.631-7 et R. 621-9 du code de commerce.
Monsieur le procureur de la République a été avisé de la date de l'audience, a été entendu en ses observations a requis l'application de la loi.
SUR CE, LE TRIBUNAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :
Attendu que presque un an s'est écoulé depuis l'ouverture de la procédure, et que le ministère public requiert du tribunal, la prolongation de la période d'observation par application de l'article L.631-7 du code de commerce ;
Attendu qu'il ressort des observations des parties qu'il y a lieu d'autoriser Monsieur [S] [K] à poursuivre son exploitation, ce qui lui permettra de vérifier le passif, de restructurer l'entreprise et de présenter dans des délais raisonnables un plan de redressement ;
Attendu que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire ;
Attendu que le tribunal sollicitera du débiteur des éléments complémentaires,
Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort.
Sur le rapport du juge-commissaire,
Vu les réquisitions du procureur de la République,
Vu l'article L.631-7 du code de commerce, Vu l'article L.631-19 du code de commerce sur renvoi de l'article L.631-19 du code de commerce,
Renouvelle la période d'observation dans le cadre de la procédure de Redressement Judiciaire ouverte à l'encontre de : Monsieur [S] [K] Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses [Adresse 1] N° RCS MEAUX : 489079434 2023F00027 Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 05/08/2025.
Dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 10/03/2025 à 14:00 en chambre du conseil, afin de statuer sur le plan de redressement, ou la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Dit que le débiteur, devra communiquer aux organes de la procédure afin que soit communiqué au tribunal, en amont de l'audience :
* un organigramme compréhensible de son groupe avec explication des prestations et de la facturation entre les différentes entités,
la réalité des prestations à venir dans les prochaines semaines pour un montant de 48
K€ par la production de tout document utile et notamment : contrats, factures, justificatifs d'encaissement
Maintient Monsieur Edouard ROZENBAUM, juge-commissaire,
Maintient Selarl B. CARDON - A. BORTOLUS, mission conduite par Maître CARDON, [Adresse 2], administrateur, dans sa mission d'assister Maintient Selarl GARNIER Philippe et [B] [H] mission conduite par Maître [B], [Adresse 3], mandataire judiciaire,
Dit que la présente décision est exécutoire de plein droit,
Ordonne la notification du jugement aux parties,
Dit que les dépens du présent jugement, seront portés en frais de procédure de Redressement Judiciaire.
Juges présents lors des débats : Monsieur Frédéric LECUYER président, Monsieur Emmanuel ORIA, Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, juges. Greffier d'audience : Maître Victor LAISNE Ministère public : Monsieur Jean-Baptiste BLADIER Délibéré le : 03/02/2025
AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Frédéric LECUYER, président, Monsieur Emmanuel ORIA, Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi trois février deux mille vingt cinq par Monsieur Frédéric LECUYER, président, assisté de Maître Victor LAISNE, greffier.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Frédéric LECUYER, président et Maître Victor LAISNE, greffier.
Signé électroniquement par M. Frédéric LECUYER.
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