T. com. 7701, 20 janv. 2025, n° 2024010470
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX
JUGEMENT PRONONCE LE 20/01/2025 A 14H00
Procédures Collectives
N° de PC : 2024J187
N° de R.G. : 2024010470
Sàrl TIM POUM CONCEPT [Adresse 1]
RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION SUR RÉQUISITION DU MINISTÈRE PUBLIC
Comparutions :
* Selarl [G] [Y] - [S] [F], mission conduite par Maître [Y], administrateur judiciaire.
* SCP [W] [H] - [M] [Q] - [T] [J] mission conduite par Maître [J], mandataire judiciaire.
* Sàrl TIM POUM CONCEPT, représenté par Monseiur [U] [N] et Monsieur [P] [N], dirigeants, assistés de Madame [R] [D], du cabinet d'expertise comptable Audit-Experts.
* Madame [K] [L], représentant des salariés,
PROCÉDURE
Par jugement en date du 05/02/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de Sàrl TIM POUM CONCEPT, avec période d'observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L621-3 du code de commerce.
C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le tribunal a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience de ce jour le débiteur, les mandataires de justice, et aviser le ministère public, en application des dispositions des articles L.631-7 et R. 621-9 du code de commerce.
Monsieur le procureur de la République a été avisé de la date de l'audience, a été entendu en ses observations a requis l'application de la loi.
SUR CE, LE TRIBUNAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :
Attendu que presque un an s'est écoulé depuis l'ouverture de la procédure, et que le ministère public requiert du tribunal, la prolongation de la période d'observation par application de l'article L.631-7 du code de commerce ;
Attendu qu'il ressort des observations des parties qu'il y a lieu d'autoriser Sàrl TIM POUM CONCEPT à poursuivre son exploitation, ce qui lui permettra de vérifier le passif, de restructurer l'entreprise et de présenter dans des délais raisonnables un plan de redressement ;
Attendu que le ministère public sollicite du débiteur qu'il présente à la prochaine audience la preuve du règlement de l'amende fiscale ;
Que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire ;
Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort.
Sur le rapport du juge-commissaire, Vu les réquisitions du procureur de la République,
Vu l'article L.631-7 du code de commerce, Vu l'article L.631-19 du code de commerce sur renvoi de l'article L.631-19 du code de commerce,
Renouvelle la période d'observation dans le cadre de la procédure de Redressement Judiciaire ouverte à l'encontre de :
Sàrl TIM POUM CONCEPT
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[Adresse 1]
N° RCS MEAUX : 750478620 2018B02059
Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 05/08/2025.
Dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 07/04/2025 à 14:00 en chambre du conseil, afin de statuer sur le plan de redressement, ou la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Dit que le débiteur devra apporter la preuve du règlement de l'amende fiscale à cette audience.
Maintient Monsieur Edouard ROZENBAUM, juge-commissaire, Maintient Selarl [G] [Y] - [S] [F], mission conduite par Maître [Y], [Adresse 2], administrateur, dans sa mission d'assister Maintient SCP [W] [H] - [M] [Q] - [T] [J] mission conduite par Maître [J], [Adresse 3], mandataire judiciaire,
Dit que la présente décision est exécutoire de plein droit,
Ordonne la notification du jugement aux parties,
Dit que les dépens du présent jugement, seront portés en frais de procédure de Redressement Judiciaire.
Juges présents lors des débats : Monsieur Thierry CHRIQUI président, Monsieur François SURBLED, Monsieur Laurent DELAUNAY, juges. Greffier d'audience : Maître Victor LAISNE Ministère public : Monsieur Alexandre VERNEY Délibéré le : 20/01/2025
AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Thierry CHRIQUI, président, Monsieur François SURBLED, Monsieur Laurent DELAUNAY, juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi vingt janvier deux mille vingt cinq par Monsieur Thierry CHRIQUI, président, assisté de Maître Victor LAISNE, greffier.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Thierry CHRIQUI, président et Maître Victor LAISNE, greffier.
Signé électroniquement par M. Thierry CHRIQUI.
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