T. com. 7701, 13 janv. 2025, n° 2024010893
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX
JUGEMENT PRONONCE LE 13/01/2025
Procédures Collectives
PC: 2024J853
R.G. : 2024010893
Sté GR PLAST
[Adresse 1]
RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION
Comparutions :
* Selarl AJILINK LABIS-[W]-DE CHANAUD mission conduite par Maître [F] [W], administrateur judiciaire.
* SCP PHILIPPE ANGEL - DENIS HAZANE - SYLVIE [M] mission conduite par Maître [M], mandataire judiciaire.
* Sté GR PLAST, représenté par son dirigeant Monsieur [U] [X], assisté de Maître Françoise PAEYE, avocat au barreau de Meaux.
PROCÉDURE
Par jugement en date du 22/07/2024, le tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde judiciaire, à l'égard de la Sté GR PLAST, avec période d'observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.
C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le tribunal a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience de ce jour le débiteur, les mandataires de justice, et avisé le ministère public, en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.
SUR CE, LE TRIBUNAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :
Attendu qu'il ressort des observations des parties que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité ;
Attendu qu'il y a lieu d'autoriser la Sté GR PLAST à poursuivre son exploitation, ce qui lui permettra de vérifier le passif, de restructurer l'entreprise et de présenter dans des délais raisonnables un plan de sauvegarde ;
Attendu que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire ;
Attendu que le ministère public n'y est pas opposé ;
Qu'il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort.
Sur le rapport du juge-commissaire,
Après communication de l'affaire au ministère public,
Renouvelle la période d'observation dans le cadre de la procédure de sauvegarde judiciaire ouverte à l'encontre de :
Sté GR PLAST agence commerciale de représentant de sociétés françaises et étrangères Achat vente de produits consommables. [Adresse 1] N° RCS MEAUX : 452167612 2004B00229 Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 22/07/2025,
Dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 05/05/2025 à 14:00 en chambre du conseil afin de statuer sur la poursuite de l'activité.
Maintient Monsieur Edouard ROZENBAUM, juge-commissaire, Maintient Selarl AJILINK LABIS-[W]-DE CHANAUD mission conduite par Maître [F] [W], [Adresse 2], administrateur, dans sa mission d'assister Maintient SCP PHILIPPE ANGEL - DENIS HAZANE - SYLVIE [M] mission conduite par Maître [M], [Adresse 3], mandataire judiciaire,
Dit que la présente décision est exécutoire de plein droit, Ordonne la notification du jugement aux parties, Dit que les dépens du présent jugement, seront portés en frais privilégiés de sauvegarde.
Juges présents lors des débats : Monsieur Axel KIVICI-PIREDDA président, Monsieur Bernard LETAILLEUR, Monsieur Olivier PIERNIK, juges. Greffier d'audience : Maître Victor LAISNE Ministère public : Madame Léa DREYFUS Délibéré le : 13/01/2025
AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Axel KIVICI-PIREDDA, président, Monsieur Bernard LETAILLEUR, Monsieur Olivier PIERNIK, juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi treize janvier deux mille vingt cinq par Monsieur Axel KIVICI-PIREDDA, président, assisté de Maître Victor LAISNE, greffier.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Axel KIVICI-PIREDDA, président et Maître Victor LAISNE, greffier.
Signé électroniquement par M. Axel KIVICI-PIREDDA.
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