T. com. 7701, 13 janv. 2025, n° 2024012010
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX
JUGEMENT PRONONCE LE 13/01/2025
Procédures Collectives
R.G.: 2024012010
Sté FLEXIFAI
[Adresse 1] [Localité 1]
RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION
Comparutions :
PC: 2024J201
* Selarl AJILINK LABIS-[W]-[R] mission conduite par Maître [D] [W], administrateur judiciaire.
* Selarl [Q] [I] [P] [E] [O] mission conduite par Maître [E], mandataire judiciaire.
* Sté FLEXIFAI, représenté par Monsieur [M] [X], assisté de Mapitre Sébastien ROUGE, avocat au barreau de Meaux.
PROCÉDURE
Par jugement en date du 05/02/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la Sté FLEXIFAI, avec période d'observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 [P] L.621-3 du code de commerce.
C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le tribunal a fixé l'affaire au rôle du tribunal [P] par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience de ce jour le débiteur, les mandataires de justice, [P] avisé le ministère public, en application des dispositions des articles L.631-7 [P] R.621-9 du code de commerce.
SUR CE, LE TRIBUNAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :
Attendu qu'il ressort des observations des parties que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité ;
Attendu qu'il y a lieu d'autoriser la Sté FLEXIFAI à poursuivre son exploitation, ce qui lui permettra de vérifier le passif, de restructurer l'entreprise [P] de présenter dans des délais raisonnables un plan de redressement ;
Attendu ue le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire ;
Attendu que le ministère public n'y est pas opposé ;
Qu'il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort.
Sur le rapport du juge-commissaire, Après avis du ministère public,
Renouvelle la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de :
Sté FLEXIFAI
La collecte, le stockage [P] l'analyse de données Le développement d'algorithmes d'optimisation énergétique Le conseil en performances énergétiques L'édition de logiciels applicatifs [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] N° RCS [Localité 3] : 891675829 2020B02869 Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 04/07/2025,
Dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 05/05/2025 à 14:00 en chambre du conseil afin de statuer sur la poursuite de l'activité.
Maintient Monsieur [N] [B], juge-commissaire, Maintient Selarl AJILINK LABIS-[W]-[R] mission conduite par Maître [D] [W], [Adresse 3], administrateur, dans sa mission d'assister Maintient Selarl [Q] [I] [P] [E] [O] mission conduite par Maître [E], [Adresse 4], mandataire judiciaire,
Dit que la présente décision est exécutoire de plein droit, Ordonne la notification du jugement aux parties, Dit que les dépens du présent jugement, seront portés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Juges présents lors des débats : Monsieur Axel KIVICI-PIREDDA président, Monsieur Bernard LETAILLEUR, Monsieur Olivier PIERNIK, juges. Greffier d'audience : Maître Victor LAISNE Ministère public : Madame Léa DREYFUS Délibéré le : 13/01/2025
AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Axel KIVICI-PIREDDA, président, Monsieur Bernard LETAILLEUR, Monsieur Olivier PIERNIK, juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi treize janvier deux mille vingt cinq par Monsieur Axel KIVICI-PIREDDA, président, assisté de Maître Victor LAISNE, greffier.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Axel KIVICI-PIREDDA, président [P] Maître Victor LAISNE, greffier.
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