T. com. 7701, 10 févr. 2025, n° 2024012182
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX
JUGEMENT PRONONCE LE 10/02/2025
Procédures Collectives
PC: 2024J961
R.G. : 2024012182
Sté RAINBOW [Adresse 1]
RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION
Comparutions :
* Selarl [W] [U] - A. BORTOLUS, représentée par Maître [U], administrateur judiciaire.
* SCP PHILIPPE ANGEL - [J] [D] - [O] [H] représentée par Maître [H],
mandataire judiciaire.
* Sté RAINBOW, représentée par monsieur [F] [Y], président,
PROCÉDURE
Par jugement en date du 09/09/2024, le tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde judiciaire, à l'égard de la Sté RAINBOW, avec période d'observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.
C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le tribunal a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience de ce jour le débiteur, les mandataires de justice, et avisé le ministère public, en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.
SUR CE, LE TRIBUNAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :
Attendu qu'il ressort des observations des parties que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité ;
Attendu qu'il y a lieu d'autoriser la Sté RAINBOW à poursuivre son exploitation, ce qui lui permettra de vérifier le passif, de restructurer l'entreprise et de présenter dans des délais raisonnables un plan de sauvegarde ;
Que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire ;
Qu'il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort.
Sur le rapport du juge-commissaire,
Après communication de l'affaire au ministère public,
Renouvelle la période d'observation dans le cadre de la procédure de sauvegarde judiciaire ouverte à l'encontre de :
Sté RAINBOW
La production commercialisation et distribution de tous produits, denrées ou marchandises [Adresse 1]
N° RCS MEAUX : 879272904 2020B01218 Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 09/09/2025,
Dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 02/06/2025 à 14:00 en chambre du conseil afin de statuer sur la poursuite de l'activité.
Maintient Monsieur Jean-Marc BANQUET BONAPARTE D'ORX, juge-commissaire, Maintient Selarl [W] [U] - A. BORTOLUS, mission conduite par Maître [U], [Adresse 2], administrateur, dans sa mission d'assister, Maintient SCP PHILIPPE ANGEL - [J] [D] - [O] [H] mission conduite par Maître [D], [Adresse 3], mandataire judiciaire,
Dit que la présente décision est exécutoire de plein droit, Ordonne la notification du jugement aux parties, Dit que les dépens du présent jugement, seront portés en frais privilégiés de sauvegarde.
Juges présents lors des débats : Monsieur Frédéric LECUYER président, Madame Sandrine HURTAUX, Monsieur François SURBLED, juges. Greffier d'audience : Maître Victor LAISNE Délibéré le : 10/02/2025
AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Frédéric LECUYER, président, Madame Sandrine HURTAUX, Monsieur François SURBLED, juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi dix février deux mille vingt cinq par Monsieur Frédéric LECUYER, président, assisté de Maître Victor LAISNE, greffier.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Frédéric LECUYER, président et Maître Victor LAISNE, greffier.
Signé électroniquement par M. Frédéric LECUYER.
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