T. com. 7701, 5 mai 2025, n° 2024013565
Vérifier : T. com. 7701, 5 mai 2025, n° 2024013565 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX
JUGEMENT PRONONCE LE 05/05/2025 A 14H00
Procédures Collectives
N° de PC : 2024J626
N° de R.G. : 2024013565
Madame [C] [Z] [Adresse 1]
RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION SUR RÉQUISITION DU MINISTÈRE PUBLIC
Comparutions :
* SCP PHILIPPE ANGEL - [U] [J] - [G] [Q] mission conduite par Maître [Q], mandataire judiciaire, représentée par Maître [U] [J].
* Madame [C] [Z], débiteur.
PROCÉDURE
Par jugement en date du 27/05/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de Madame [C] [Z], avec période d'observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L621-3 du code de commerce.
C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le tribunal a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience de ce jour le débiteur, les mandataires de justice, et aviser le ministère public, en application des dispositions des articles L.631-7 et R. 621-9 du code de commerce.
Monsieur le procureur de la République a été avisé de la date de l'audience, a été entendu en ses observations a requis l'application de la loi.
SUR CE, LE TRIBUNAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :
Attendu que presque un an s'est écoulé depuis l'ouverture de la procédure, et que le ministère public requiert du tribunal, la prolongation de la période d'observation par application de l'article L.631-7 du code de commerce et soumet ses réquisitions à l'engagement que le débiteur ne prélève pas plus de 1 500 euros par mois à titre de rémunération ;
Attendu que le débiteur s'engage à ne pas prélever plus de 1 500 euros par mois à titre de rémunération ;
Attendu qu'il ressort des observations des parties qu'il y a lieu d'autoriser Madame [C] [Z] à poursuivre son exploitation, ce qui lui permettra de vérifier le passif, de restructurer l'entreprise et de présenter dans des délais raisonnables un plan de redressement ;
Que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire ;
Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort.
Sur le rapport du juge-commissaire,
Vu les réquisitions du procureur de la République,
Vu l'article L.631-7 du code de commerce,
Vu l'article L.631-19 du code de commerce sur renvoi de l'article L.631-19 du code de commerce,
Renouvelle la période d'observation dans le cadre de la procédure de Redressement Judiciaire ouverte à l'encontre de : Madame [C] [Z] Fruits et légumes [Adresse 1] N° RCS MEAUX : 383396272 2010A00282 Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 27/11/2025.
Dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 08/09/2025 à 14h en chambre du conseil, afin de statuer sur le plan de redressement, ou la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Maintient Monsieur Edouard ROZENBAUM, juge-commissaire, Maintient SCP PHILIPPE ANGEL - [U] [J] - [G] [Q] mission conduite par Maître [Q], [Adresse 2], mandataire judiciaire,
Dit que la présente décision est exécutoire de plein droit,
Ordonne la notification du jugement aux parties,
Dit que les dépens du présent jugement, seront portés en frais de procédure de Redressement Judiciaire.
Juges présents lors des débats : Monsieur Jean-Paul BERENGUIER président, Madame Marine BRIAND, Monsieur Bernard LETAILLEUR, juges. Greffier d'audience : Maître Charlotte LAISNE Ministère public : Madame Emeline MASIA Délibéré le : 05/05/2025
AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président, Madame Marine BRIAND, Monsieur Bernard LETAILLEUR, juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi cinq mai deux mille vingt cinq par Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président, assisté de Maître Charlotte LAISNE, greffier.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président et Maître Charlotte LAISNE, greffier.
Signé électroniquement par M. Jean Paul BERENGUIER.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.