T. com. 7701, 10 févr. 2025, n° 2024013575
Vérifier : T. com. 7701, 10 févr. 2025, n° 2024013575 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX
JUGEMENT PRONONCE LE 10/02/2025
Procédures Collectives
N° de PC : 2024J919
Sarl LA VENDIMIA D'ESPAGNE
[Adresse 1]
N° de R.G. : 2024013575
RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION ET DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE
* Selarl [K] [P] et [M] [V] représentée par Maître [M], mandataire judiciaire.
* Sarl LA VENDIMIA D'ESPAGNE, représentée madame [T] [A] [L] [O], présidente, accompagnée de son époux et assistée de maître Christel BRANJONNEAU, avocate au barreau de Paris,
PROCEDURE
Par jugement en date du 02/09/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la Sarl LA VENDIMIA D'ESPAGNE, avec période d'observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L621-3 du code de commerce.
C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le tribunal a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience de ce jour le débiteur, les mandataires de justice, et aviser le ministère public, en application des dispositions des articles L.631-7 et R. 621-9 du code de commerce.
Monsieur le procureur de la République a été avisé de la date de l'audience, a été entendu en ses observations a requis l'application de la loi.
SUR CE, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :
Attendu qu'il ressort des observations des parties qu'il y a lieu d'autoriser la Sarl LA VENDIMIA D'ESPAGNE à poursuivre son exploitation, ce qui lui permettra de vérifier le passif, de restructurer l'entreprise et de présenter dans des délais raisonnables un plan de redressement, Que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire,
Attendu que pour les besoins de la procédure, la désignation d'un administrateur judiciaire est nécessaire,
Attendu qu'il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport du juge-commissaire, Le ministère public dûment avisé,
Renouvelle la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de :
Sarl LA VENDIMIA D'ESPAGNE
Vente au détail, en gros, distribution de produits alimentaires, épicerie fine, vins, spiritueux et alcool. Activité d'agent commercial, intermédiaire de commerce, représentation commerciale, négoce de tous biens, objets, articles, produits, matériaux destinés à être utilisés notamment dans le secteur alimentaire
[Adresse 2] [Localité 1] N° RCS [Localité 2] : 801121633 2019B00029 Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 02/09/2025.
Dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 05/05/2025 à 14:00 en chambre du conseil, afin de statuer sur le renouvellement de la période d'observation,
Nomme Selarl [F] [C] - [I] [N], mission conduite par Maître [C], [Adresse 3], administrateur, dans sa mission d'assistance,
Maintient Monsieur [B] [G], juge-commissaire, Maintient Selarl [K] [P] et [M] [V] mission conduite par Maître [M], [Adresse 4] [Localité 3], mandataire judiciaire,
Dit que la présente décision est exécutoire de plein droit, Dit que les dépens du présent jugement, seront portés en frais de redressement judiciaire.
Juges présents lors des débats : Monsieur Frédéric LECUYER président, Madame Sandrine HURTAUX, Monsieur François SURBLED, juges. Greffier d'audience : Maître Victor LAISNE Délibéré le : 10/02/2025
AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Frédéric LECUYER, président, Madame Sandrine HURTAUX, Monsieur François SURBLED, juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi dix février deux mille vingt cinq par Monsieur Frédéric LECUYER, président, assisté de Maître Victor LAISNE, greffier.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Frédéric LECUYER, président et Maître Victor LAISNE, greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.