T. com. 7701, 28 avr. 2025, n° 2024013745
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX
JUGEMENT PRONONCE LE 28/04/2025 A 14H00
Procédures Collectives
N° de PC : 2024J460
N° de R.G. : 2024013745
Sàrl LA FERME DE SAINT-THIBAULT [Adresse 1]
RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION SUR RÉQUISITION DU MINISTÈRE PUBLIC
Comparutions :
* Selarl [E] [J] - A. BORTOLUS, mission conduite par Maître [J], administrateur judiciaire.
* SCP PHILIPPE ANGEL - [H] [T] - SYLVIE DUVAL mission conduite par Maître [T], mandataire judiciaire.
* Sàrl LA FERME DE SAINT-THIBAULT, débiteur représenté par Monsieur [P] [G] et Maître Chantal ASTRUC, avocat au barreau de Paris,
PROCÉDURE
Par jugement en date du 29/04/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de Sàrl LA FERME DE SAINT-THIBAULT, avec période d'observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L621-3 du code de commerce.
C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le tribunal a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience de ce jour le débiteur, les mandataires de justice, et aviser le ministère public, en application des dispositions des articles L.631-7 et R. 621-9 du code de commerce.
Monsieur le procureur de la République a été avisé de la date de l'audience, a été entendu en ses observations a requis l'application de la loi.
SUR CE, LE TRIBUNAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :
Attendu que par jugement du 28 avril 2025, le tribunal de commerce de Meaux a constaté l'existence de flux anormaux entre la société LA FERME DE SAINT-THIBAULT et la société MEAT INVEST et a prononcé l'extension de la procédure LA FERME DE SAINT-THIBAULT à MEAT INVEST.
Attendu que presque un an s'est écoulé depuis l'ouverture de la procédure, et que le ministère public requiert du tribunal, la prolongation de la période d'observation par application de l'article L.631-7 du code de commerce ;
Attendu que ce renouvellement exceptionnel de la période d'observation apparaît nécessaire pour que les organes de la procédure puissent analyser les flux et le passif global ;
Attendu qu'il ressort des observations des parties qu'il y a lieu d'autoriser Sàrl LA FERME DE SAINT-THIBAULT à poursuivre son exploitation, ce qui lui permettra de vérifier le passif, de restructurer l'entreprise et de présenter dans des délais raisonnables un plan de redressement ; Que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire ;
Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort.
Sur le rapport du juge-commissaire, Vu les réquisitions du procureur de la République,
Vu l'article L.631-7 du code de commerce, Vu l'article L.631-19 du code de commerce sur renvoi de l'article L.631-19 du code de commerce,
Renouvelle la période d'observation dans le cadre de la procédure de Redressement Judiciaire ouverte à l'encontre de : Sàrl LA FERME DE SAINT-THIBAULT
L'exploitation de fonds de commerce de boucherie, traiteur rôtissoire, triperie, charcuterie, volaille épicerie à L'excepton des boissons alcoolisées.
[Adresse 1]
N° RCS MEAUX : 853601136 2019B02078
Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 29/10/2025.
Dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 23/06/2025 à 14:00 en chambre du conseil, afin de statuer sur le plan de redressement, ou la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Maintient Monsieur [X] [S], juge-commissaire, Maintient Selarl [E] [J] - A. BORTOLUS, mission conduite par Maître [J], [Adresse 2], administrateur, dans sa mission d'assister Maintient SCP PHILIPPE ANGEL - [H] [T] - SYLVIE DUVAL mission conduite par Maître [T], [Adresse 3], mandataire judiciaire,
Dit que la présente décision est exécutoire de plein droit, Ordonne la notification du jugement aux parties, Dit que les dépens du présent jugement, seront portés en frais de procédure de Redressement Judiciaire.
Juges présents lors des débats : Monsieur Frédéric LECUYER président, Monsieur Emmanuel ORIA, Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, juges. Greffier d'audience : Maître Victor LAISNE Ministère public : Madame Emeline MASIA Délibéré le : 28/04/2025
AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Frédéric LECUYER, président, Monsieur Emmanuel ORIA, Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi vingt-huit avril deux mille vingt cinq par Monsieur Frédéric LECUYER, président, assisté de Maître Victor LAISNE, greffier.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Frédéric LECUYER, président et Maître Victor LAISNE, greffier.
Signé électroniquement par M. Frédéric LECUYER.
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