T. com. 7701, 5 mai 2025, n° 2024013757
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX
Audience du lundi 05 mai 2025 à 14:00
Procédures Collectives
Sarl ATOUBAT IDF [Adresse 1] Immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Meaux sous le numéro : B 818645327 (2019B01474)
Conversion du redressement en liquidation judiciaire
FAITS ET PROCÉDURE
Après communication de la procédure au ministère public qui a visé et après en avoir délibéré,
Par jugement en date du 13 mai 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de la Sarl ATOUBAT IDF.
Le déroulement des opérations a fait apparaître l'impossibilité de présentation d'un plan de redressement par continuation ou de cession, et en cas de poursuite de l'activité, le risque d'entraîner une aggravation du passif.
Les parties ont dûment été appelées à comparaître en chambre du conseil pour être entendues et faire toutes observations sur la saisine en vue du prononcé de la liquidation judiciaire, et se sont présentés :
* Monsieur [H] [Y], gérant,
* Madame [E] [N], salariée,
* Selarl AJILINK LABIS-[M]-DE CHANAUD représentée par Maître [G] [M], administrateur avec mission de gestion,
* Selarl GARNIER Philippe et [X] [K] représentée par Maître [X], mandataire judiciaire,
ATTENDU qu'en vertu de l'article L.631-15 du code de commerce, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes ;
ATTENDU qu'il ressort du rapport de l'administrateur et des éléments recueillis en cours d'audience que les résultats réalisés ne démontrent pas que l'activité ait rentable pour la période de mai 2024 à février 2025 (2.464 k€ de chiffre d'affaires et 580 k€ de résultat) ;
QUE ces résultats mêlent la facturation en retard et l'activité actuelle ne permet pas d'analyser la rentabilité réalisée ;
ATTENDU que le débiteur n'a pas transmis les résultats et prévisionnels distinguant le chiffre d'affaires généré par le rattrapage de facturation, de celui généré par l'activité courante afin de vérifier le niveau de rentabilité ;
ATTENDU que l'administrateur et le mandataire judiciaires sollicitent la conversion du redressement en liquidation judiciaire ;
ATTENDU que la représentant du ministère public s'oppose au renouvellement exceptionnel de la période d'observation ; ATTENDU qu'il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire ;
ATTENDU cependant que pour les besoins de la liquidation judiciaire, il paraît nécessaire d'autoriser une poursuite de l'activité jusqu'au lundi 19 mai 2025 ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire,
Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public,
Sur le rapport du juge-commissaire,
Met fin à la période d'observation,
En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce,
PRONONCE la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du Titre IV du Livre VI du code de commerce à l'égard de :
Sarl ATOUBAT IDF [Adresse 1] immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Meaux sous le numéro : B 818645327 (2019B01474)
Autorise la poursuite de l'activité jusqu'au lundi 19 mai 2025,
Maintient l'administrateur judiciaire pendant toute la durée de la poursuite de l'activité,
Maintient Monsieur Edouard ROZENBAUM, juge-commissaire,
Nomme la Selarl GARNIER Philippe et [X] [K] mission conduite par Maître [X] [Adresse 2] en qualité de liquidateur.
FIXE en conformité de l'article L.643-9 du code de commerce à vingt-quatre mois, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,
ORDONNE la transmission du présent jugement à :
* Monsieur [H] [Y],
* Monsieur [V] [C], représentant des salariés
* Selarl AJILINK LABIS-[M]-DE CHANAUD mission conduite par Maître [G] [M], administrateur judiciaire,
* Selarl GARNIER Philippe et [X] [K] mission conduite par Maître [X], liquidateur judiciaire,
* Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux,
Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi et le décret,
Constate le caractère exécutoire du présent jugement,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Juges présents lors des débats : Monsieur Jean-Paul BERENGUIER président, Madame Marine BRIAND, Monsieur Bernard LETAILLEUR, juges. Greffier d'audience : Maître Charlotte LAISNE Ministère public : Madame Emeline MASIA Délibéré le : 05/05/2025
AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président, Madame Marine BRIAND, Monsieur Bernard LETAILLEUR, juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi cinq mai deux mille vingt cinq par Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président, assisté de Maître Charlotte LAISNE, greffier.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président et Maître Charlotte LAISNE, greffier.
Signé électroniquement par M. Jean Paul BERENGUIER.
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