T. com. 7701, 12 mai 2025, n° 2024015811
Vérifier : T. com. 7701, 12 mai 2025, n° 2024015811 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX
JUGEMENT PRONONCE LE 12/05/2025 A 14H00
Procédures Collectives
N° de PC : 2024J608
N° de R.G. : 2024015811
Sàrl LUXMI BEAUTE INDIENNE [Adresse 1]
RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION SUR RÉQUISITION DU MINISTÈRE PUBLIC
Comparutions :
* SCP PHILIPPE ANGEL - [O] [I] - [W] [P] mission conduite par Maître [I], mandataire judiciaire, représentée par Maître [W] [P],
* Sàrl LUXMI BEAUTE INDIENNE, représentée par son dirigeant Madame [S] [Z],
PROCÉDURE
Par jugement en date du 21/05/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de Sàrl LUXMI BEAUTE INDIENNE, avec période d'observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L621-3 du code de commerce.
C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le tribunal a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience de ce jour le débiteur, les mandataires de justice, et aviser le ministère public, en application des dispositions des articles L.631-7 et R. 621-9 du code de commerce.
Monsieur le procureur de la République a été avisé de la date de l'audience, a été entendu en ses observations a requis l'application de la loi.
SUR CE, LE TRIBUNAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :
Attendu que presque un an s'est écoulé depuis l'ouverture de la procédure, et que le ministère public requiert du tribunal, la prolongation de la période d'observation par application de l'article L.631-7 du code de commerce ;
Attendu qu'il ressort des observations des parties qu'il y a lieu d'autoriser Sàrl LUXMI BEAUTE INDIENNE à poursuivre son exploitation, ce qui lui permettra de vérifier le passif, de restructurer l'entreprise et de présenter dans des délais raisonnables un plan de redressement ;
Que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire ;
Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort.
Sur le rapport du juge-commissaire,
Vu les réquisitions du procureur de la République,
Vu l'article L.631-7 du code de commerce,
Vu l'article L.631-19 du code de commerce sur renvoi de l'article L.631-19 du code de commerce,
Renouvelle la période d'observation dans le cadre de la procédure de Redressement Judiciaire
Page 1/2
ouverte à l'encontre de : Sàrl LUXMI BEAUTE INDIENNE Institut d'esthétique Indienne, soin du visage, corps épilation au fil, pose d'ongle, tatouage au henné, massage aux huiles, import export tout produit divers non règlementés. [Adresse 1] N° RCS MEAUX : 815258884 2015B02388 Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 21/11/2025.
Dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 16/06/2025 à 14:00 en chambre du conseil, afin de statuer sur le plan de redressement, ou la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Maintient Monsieur Edouard ROZENBAUM, juge-commissaire, Maintient SCP [G] ANGEL - [O] [I] - [W] [P] mission conduite par Maître [I], [Adresse 2], mandataire judiciaire,
Dit que la présente décision est exécutoire de plein droit, Ordonne la notification du jugement aux parties, Dit que les dépens du présent jugement, seront portés en frais de procédure de Redressement Judiciaire.
Juges présents lors des débats : Monsieur Jean-Paul BERENGUIER président, Monsieur Aurélien SURMONT, Monsieur Olivier PIERNIK, juges. Greffier d'audience : Maître Victor LAISNE Ministère public : Madame Gaëlle HOMAND Délibéré le : 12/05/2025
AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président, Monsieur Aurélien SURMONT, Monsieur Olivier PIERNIK, juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi douze mai deux mille vingt cinq par Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président, assisté de Maître Victor LAISNE, greffier.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président et Maître Victor LAISNE, greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.