T. com. 7701, 6 janv. 2025, n° 2024016262
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX
JUGEMENT PRONONCE LE 06/01/2025 à 14H00
Procédures Collectives
R.G. : 2024016262 PC : 2024J1273
Sté CLAY-MOTORS nom commercial : CLAY-MOTORS Achat, revente, révision et location de véhicule sans chauffeur. [Adresse 1] Siren : 979842341 2023B03053
MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION
Le Tribunal,
Par jugement en date du 02/12/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sté CLAY-MOTORS, et a désigné, la SCP PHILIPPE ANGEL - [H] [F] - [N] [P] mission conduite par Maître [P] mandataire judiciaire, Monsieur Dominique GILLY en qualité de juge-commissaire, fixé la période d'observation à six mois et la comparution des parties à l'audience de ce jour pour statuer sur le maintien de la période d'observation.
A l'audience de ce jour, ont comparu :
* Monsieur [E] [W], président, assisté de Monsieur [A] [X], expertcomptable,
* SCP PHILIPPE ANGEL - [H] [F] - [N] [P] mission conduite par Maître [P], mandataire judiciaire, représentée par Maître [F], mandataire judiciaire,
ATTENDU qu'il appert de l'audition des parties, que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, qu'un projet de plan de redressement semble envisageable ;
ATTENDU que dans ces conditions, il échet de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire,
VU le rapport du juge-commissaire,
Après avoir communiqué l'affaire au ministère public,
VU les articles L.621-3 et L.631-15 du code de commerce,
MAINTIENT la période d'observation ouverte par jugement du 02/12/2024, et la poursuite d'activité jusqu'au 02/06/2025 de :
Sté CLAY-MOTORS nom commercial : CLAY-MOTORS Achat, revente, révision et location de véhicule sans chauffeur. [Adresse 1] N°SIREN : 979842341 2023B03053
FIXE la comparution des parties au 10/03/2025 à 14:00 par devant le tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation, ou en l'absence de perspective de redressement le prononcé de la liquidation judiciaire,
DIT qu'il sera communiqué au tribunal quinze jours avant la date de comparution fixée ci-dessus, les résultats d'exploitation de la période d'observation, la situation de trésorerie et la capacité de l'entreprise à faire face aux éventuelles dettes nées de la période d'observation,
ORDONNE la notification du présent jugement par lettre simple à :
[…]
* SCP PHILIPPE ANGEL - [H] [F] - [N] [P] mission conduite par Maître [P], mandataire judiciaire,
ORDONNE la notification du présent jugement aux parties à la présente instance, au mandataire de justice par lettre simple de monsieur le greffier et sa communication à monsieur le procureur de la République,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégies de procédure.
Juges présents lors des débats : Monsieur Frédéric LECUYER président, Monsieur Emmanuel ORIA, Madame Christelle SCHER, juges. Greffier d'audience : Maître Victor LAISNE Délibéré le : 06/01/2025
AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Frédéric LECUYER, président, Monsieur Emmanuel ORIA, Madame Christelle SCHER, juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi six janvier deux mille vingt cinq par Monsieur Frédéric LECUYER, président, assisté de Maître Victor LAISNE, greffier.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Frédéric LECUYER, président et Maître Victor LAISNE, greffier.
Signé électroniquement par M. Frédéric LECUYER.
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