T. com. 7701, 10 févr. 2025, n° 2024016527
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX
JUGEMENT PRONONCE LE 10/02/2025
Procédures Collectives
R.G. : 2024016527
Sarl KB TRAITEUR [Adresse 1]
RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION
Comparutions :
PC: 2024]1148
* SCP PHILIPPE ANGEL - [M] [A] - [Q] [I] mission conduite par Maître [I], mandataire judiciaire.
* Sarl KB TRAITEUR, représentée par monsieur [J] [R], gérant, assistée de maître Nora DOSQUET, avocat au barreau de Meaux,
* Monsieur [H] [P], expert-comptable,
PROCÉDURE
Par jugement en date du 04/11/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la Sarl KB TRAITEUR, avec période d'observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.
C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le tribunal a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience de ce jour le débiteur, les mandataires de justice, et avisé le ministère public, en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.
SUR CE, LE TRIBUNAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :
Attendu qu'il ressort des observations des parties que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité ;
Attendu qu'il y a lieu d'autoriser la Sarl KB TRAITEUR à poursuivre son exploitation, ce qui lui permettra de vérifier le passif, de restructurer l'entreprise et de présenter dans des délais raisonnables un plan de redressement ;
Que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire ;
Qu'il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort.
Sur le rapport du juge-commissaire, Après avoir entendu l'avis du ministère public,
Renouvelle la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de :
Sarl KB TRAITEUR
l'organisation et la réalisation de traiteur et plus généralement de toutes prestations événementielles avec vente de tous matériels marchandises et accessoires rattachés, la location de salles de réception avec location ou vente de tous matériels et accessoires rattachés [Adresse 1] N° RCS MEAUX : 852395896 2019B01735 Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 04/11/2025,
Dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 21/07/2025 à 14:00 en chambre du conseil afin de statuer sur la poursuite de l'activité.
Maintient Monsieur Dominique GILLY, juge-commissaire, Maintient SCP PHILIPPE ANGEL - [M] [A] - [Q] [I] mission conduite par Maître [I], [Adresse 2], mandataire judiciaire,
Dit que la présente décision est exécutoire de plein droit, Ordonne la notification du jugement aux parties, Dit que les dépens du présent jugement, seront portés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Juges présents lors des débats : Monsieur Frédéric LECUYER président, Madame Sandrine HURTAUX, Monsieur François SURBLED, juges. Greffier d'audience : Maître Victor LAISNE Ministère public : Monsieur Alexandre VERNEY Délibéré le : 10/02/2025
AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Frédéric LECUYER, président, Madame Sandrine HURTAUX, Monsieur François SURBLED, juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi dix février deux mille vingt cinq par Monsieur Frédéric LECUYER, président, assisté de Maître Victor LAISNE, greffier.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Frédéric LECUYER, président et Maître Victor LAISNE, greffier.
Signé électroniquement par M. Frédéric LECUYER.
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