T. com. 7701, 17 mars 2025, n° 2024016528
Vérifier : T. com. 7701, 17 mars 2025, n° 2024016528 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX
JUGEMENT PRONONCE LE 17/03/2025
Procédures Collectives
PC: 2024J1139
R.G. : 2024016528
Sté PIERRE ET PATRIMOINE CONSEIL [Adresse 1]
RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION
Comparutions :
* Selarl GARNIER Philippe et [M] [B] mission conduite par Maître [M], mandataire judiciaire.
* Sté PIERRE ET PATRIMOINE CONSEIL, représentée par son dirigeant Monsieur [Y] [G], assistée de Maître LEVEILLARD de la SCP MONEYRON & LEVEILLARD, avocat au barreau de Meaux.
PROCÉDURE
Par jugement en date du 04/11/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la Sté PIERRE ET PATRIMOINE CONSEIL, avec période d'observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.
C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le tribunal a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience de ce jour le débiteur, les mandataires de justice, et avisé le ministère public, en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.
SUR CE, LE TRIBUNAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :
Attendu qu'il ressort des observations des parties que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité ;
Attendu qu'il y a lieu d'autoriser la Sté PIERRE ET PATRIMOINE CONSEIL à poursuivre son exploitation, ce qui lui permettra de vérifier le passif, de restructurer l'entreprise et de présenter dans des délais raisonnables un plan de redressement ;
Que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire ;
Qu'il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort.
Sur le rapport du juge-commissaire, Après communication de l'affaire au ministère public,
Renouvelle la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de :
Sté PIERRE ET PATRIMOINE CONSEIL
Nom commercial : MARN'EUROPE Immobilier La gestion immobilière, la transaction immobilière, la location immobilière. [Adresse 1] N° RCS MEAUX : 842936221 2018B02203 Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 04/11/2025,
Dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 02/06/2025 à 14:00 en chambre du conseil afin de statuer sur la poursuite de l'activité.
Maintient Monsieur Dominique GILLY, juge-commissaire, Maintient Selarl GARNIER Philippe et [M] [B] mission conduite par Maître [M], [Adresse 2], mandataire judiciaire,
Dit que la présente décision est exécutoire de plein droit, Ordonne la notification du jugement aux parties, Dit que les dépens du présent jugement, seront portés en frais privilégiés de redressement judiciaire
Juges présents lors des débats : Monsieur Thierry CHRIQUI président, Monsieur Frédérik HERBAIN, Monsieur Bernard LETAILLEUR, juges. Greffier d'audience : Maître Victor LAISNE Délibéré le : 17/03/2025
AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Thierry CHRIQUI, président, Monsieur Frédérik HERBAIN, Monsieur Bernard LETAILLEUR, juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi dix-sept Mars deux mille vingt cinq par Monsieur Thierry CHRIQUI, président, assisté de Maître Victor LAISNE, greffier.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Thierry CHRIQUI, président et Maître Victor LAISNE, greffier.
Signé électroniquement par M. Thierry CHRIQUI.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.