T. com. 7701, 13 janv. 2025, n° 2024016537
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX
JUGEMENT PRONONCE LE 13/01/2025 à 14H00
Procédures Collectives
R.G. : 2024016537 PC : 2024J1312
Sté ATS PLUS La mise en place d'installations électriques [Z] énergétiques de tous types, courant fort [Z] faible, Domotique. Prestations de services [Z] sécurité. [Adresse 1] 1934 [Localité 1] [Localité 2] Siren : 897426912 2021B00950
MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION
Le Tribunal,
Par jugement en date du 09/12/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sté ATS PLUS, [Z] a désigné, la Selarl [A] [C] - [B] [J], mission conduite par Maître [C] en qualité d' administrateur judiciaire, la Selarl [R] [N] [Z] [L] [V] mission conduite par Maître [L] mandataire judiciaire, Monsieur [I] [D] en qualité de juge-commissaire, fixé la période d'observation à six mois [Z] la comparution des parties à l'audience de ce jour pour statuer sur le maintien de la période d'observation.
La Selarl [A] [C] - [B] [J], mission conduite par Maître [C] a fait dépôt au greffe de son rapport sur cette période d'observation [Z] sur le déroulement de la procédure, conformément aux dispositions des articles L.621-3 [Z] R.621-9 du code de commerce, en vu du maintien de la période d'observation, ledit rapport notifié au "débiteur", au représentant des salariés, au mandataire judiciaire [Z] communiqué à monsieur le procureur de la République.
A l'audience de ce jour, ont comparu :
* ATS PLUS, représentée par son dirigeant Monsieur [H] [W] [Z] Monsieur [K] [S], associé
* Selarl [A] [C] - [B] [J], mission conduite par Maître [C], administrateur judiciaire,
* Selarl [R] [N] [Z] [L] [V] mission conduite par Maître [L], mandataire judiciaire,
ATTENDU qu'il appert du rapport de l'administrateur judiciaire [Z], de l'audition des parties, que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, qu'un projet de plan de redressement semble envisageable ;
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ATTENDU que dans ces conditions, il échet de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire,
VU la requête de l'administrateur judiciaire,
VU le rapport du juge-commissaire,
La cause communiquée au ministère public qui a été avisé de la date d'audience,
VU les articles L.621-3 [Z] L.631-15 du code de commerce,
MAINTIENT la période d'observation ouverte par jugement du 09/12/2024, [Z] la poursuite d'activité jusqu'au 09/06/2025 de :
Sté ATS PLUS
La mise en place d'installations électriques [Z] énergétiques de tous types, courant fort [Z] faible, Domotique. Prestations de services [Z] sécurité. [Adresse 2] N°SIREN : 897426912 2021B00950
DIT qu'en application des articles L.623-1 [Z] R.623-1 du code de commerce, l'administrateur devra déposer au greffe dans les trois mois du présent jugement [Z] communiquer aux autorités citées à l'article L.623-1 du code de commerce le bilan économique [Z] social,
FIXE la comparution des parties au 17/03/2025 à 14:00 par devant le tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation, ou en l'absence de perspective de redressement le prononcé de la liquidation judiciaire,
DIT qu'il sera communiqué au tribunal quinze jours avant la date de comparution fixée ci-dessus, les résultats d'exploitation de la période d'observation, la situation de trésorerie [Z] la capacité de l'entreprise à faire face aux éventuelles dettes nées de la période d'observation,
ORDONNE la notification du présent jugement par lettre simple à :
* Sté ATS PLUS,
* Selarl [A] [C] - [B] [J], mission conduite par Maître [C], administrateur judiciaire
* Selarl [R] [N] [Z] [L] [V] mission conduite par Maître [L], mandataire judiciaire,
ORDONNE la notification du présent jugement aux parties à la présente instance, au(x) mandataire(s) de justice par lettre simple de monsieur le greffier [Z] sa communication à monsieur le procureur de la République,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégies de procédure.
Juges présents lors des débats : Monsieur Axel KIVICI-PIREDDA président, Monsieur Bernard LETAILLEUR, Monsieur Olivier PIERNIK, juges. Greffier d'audience : Maître Victor LAISNE Ministère public : avisé
Délibéré le : 13/01/2025
AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Axel KIVICI-PIREDDA, président, Monsieur Bernard LETAILLEUR, Monsieur Olivier PIERNIK, juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi treize janvier deux mille vingt cinq par Monsieur Axel KIVICI-PIREDDA, président, assisté de Maître Victor LAISNE, greffier.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Axel KIVICI-PIREDDA, président [Z] Maître Victor LAISNE, greffier.
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