T. com. 7701, 10 févr. 2025, n° 2024016817
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Texte de la décision
RG : 2024016817 -PC : 2025J212
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux
AUDIENCE DU 10/02/2025
LIQUIDATION JUDICIAIRE
ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :
Le ministère public près le tribunal judiciaire de Meaux [Adresse 1] représenté par Monsieur Alexandre VERNEY, procureur-adjoint de la République, d'une part,
[G] : PARTIE DEFENDERESSE :
Sté SRE anciennement [Adresse 2] actuellement [Adresse 3] RCS [Localité 1] 948074364 représentée par Monsieur [I], président, d'autre part,
LE TRIBUNAL,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil, conformément à la loi, vidant publiquement son délibéré,
Par requête en date du 12/12/2024, Monsieur le procureur de la République requiert, conformément à l'article L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Sté SRE Société par actions simplifiée [Adresse 3].
Par ordonnance en date du 13/12/2024, Monsieur le président du tribunal de commerce a ordonné la citation par lettre recommandée avec avis de réception de la société Sté SRE.
Monsieur le greffier de ce tribunal a régulièrement convoqué la société Sté SRE à comparaître devant le tribunal de céans pour l'audience du 10/02/2025 à 09:30, [G] ce, pour être entendu [G] faire toutes observations sur la saisine du tribunal en vue de l'examen par la formation collégiale de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de l'entreprise.
Par jugement en date du 13/01/2025 le tribunal a ordonné par application des articles L.621.1 [G] L.631.5 du code de commerce, une enquête, désigné
Monsieur [S] [H] juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique [G] sociale de l'entreprise, [G] a renvoyé l'affaire au 10/02/2025 à 09:30.
Par ordonnance en date du 13/01/2025 de Monsieur [S] [H], la Selarl [E] [F] [G] [X] [J] mission conduite par Maître [X] a été désignée en qualité d'expert.
ATTENDU que le ministère public a été régulièrement avisé de la procédure,
ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que la Sté SRE se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, que le passif exigible s'élève à 4.375,33 euros [G] que le tribunal peut dès à présent fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 10/08/2023,
ATTENDU qu'il ressort de l'extrait Kbis qu'une mention de transfert de siège a été portée en date du 05/02/2025,
ATTENDU que Monsieur [I] [B] se présente à l'audience indiquant ne plus être le dirigeant de l'entreprise, bien que l'extrait du RCS de [Localité 1] le déclare toujours en qualité de président,
ATTENDU qu'au vu des éléments du dossier, il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 [G] suivants du code de commerce,
QU'il y a donc lieu, dès à présent, de statuer dans les termes ci-après:
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire,
Après avoir entendu l'avis favorable du représentant du ministère public,
[W] une procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 [G] suivants du code de commerce à l'égard de : Sté SRE
[Adresse 3]
Activité :
Travaux de montage de structures métalliques. Location d'échafaudage, préparation, aménagement [G] entretien de base de vie des chantiers. RCS [Localité 1] 948074364
FIXE provisoirement au regard des pièces produites, la date de cessation des paiements au : 10/08/2023,
NOMME en qualité de juge-commissaire :
Monsieur [S] [H],
DESIGNE en qualité de liquidateur :
Selarl [E] [F] [G] [X] [J] mission conduite par Maître [X] [Adresse 4],
INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, [G] à ne pas faire obstacle à son déroulement,
DIT qu'en vertu des dispositions de l'article L.641-9 II du code de commerce, lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée générale,
DIT que pour l'application des articles R.641-27 [G] R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe : - saisir le juge-commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,
* faire rapport au tribunal sur l'application éventuelle à la présente procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévues au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce,
IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,
DIT que sous réserves des dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra établir dans le délai de dix mois à compter de la publication au Bodacc du présent jugement, la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, [G] ce conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.
DIT que dans les dix jours du présent jugement [G] à la diligence du chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 [G] R.621-14 du code de commerce, [G] communiquer le procès-verbal d'élection au greffe,
DIT que seront déposés au greffe, à la diligence du liquidateur, l'inventaire, le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, [G] la liste des créanciers,
FIXE en conformité de l'article L.643-9 du code de commerce à vingt quatre mois le délai au cours duquel la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,
COMMET en qualité de commissaire priseur :
Selarl EMME [O] [A] mission conduite par Maître [L] ZI Nord, [Adresse 5]
pour, en application des articles L.622-6 [G] R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, l'inventaire du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, [G] sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication,
ORDONNE la transmission du présent jugement à :
* Monsieur [B] [I],
* Selarl [E] [F] [G] [X] [J] mission conduite par Maître [X], liquidateur judiciaire,
* Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux,
ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi [G] le décret, l'exécution
provisoire du présent jugement [G] l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Juges présents lors des débats : Monsieur Frédéric LECUYER président, Madame Sandrine HURTAUX, Monsieur François SURBLED, juges. Greffier d'audience : Maître Charlotte LAISNE Ministère public : Monsieur Alexandre VERNEY Délibéré le : 10/02/2025
AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Frédéric LECUYER, président, Madame Sandrine HURTAUX, Monsieur François SURBLED, juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE [A] du lundi dix février deux mille vingt cinq par Monsieur Frédéric LECUYER, président, assisté de Maître Charlotte LAISNE, greffier.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Frédéric LECUYER, président [G] Maître Charlotte LAISNE, greffier.
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