T. com. 7701, 6 janv. 2025, n° 2024017284
Vérifier : T. com. 7701, 6 janv. 2025, n° 2024017284 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
PC: 2020J16
RG: 2024017284
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX Clôture pour insuffisance d'actif Jugement du 06/01/2025
Le tribunal de commerce de Meaux, par jugement en date du 13/01/2020, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de :
Sàrl AUDIT ASSISTANCE COMPTABLE CABINET [O] [Adresse 1] RCS B 479350050 (2004B01496)
ATTENDU que le tribunal a nommé : - Juge-commissaire : Monsieur [H] [T] [A] - Liquidateur judiciaire : SCP CHRISTOPHE [I] en la personne de Me [I] [Adresse 2]
Lors de l'évocation de l'affaire en chambre du conseil le 06/01/2025 à 09:00 :
Monsieur [Y] [P] [O] Ne comparait pas, ni personne pour lui,
ATTENDU qu'il résulte de la requête du liquidateur et de son audition que les opérations de cette procédure sont terminées, cependant que leur poursuite est rendue impossible en raison de l'insuffisance d'actif,
ATTENDU que le juge-commissaire a dressé un rapport en application de l'article L.643-9 du code de commerce, concluant à ce que la procédure soit clôturée,
ATTENDU qu'en application de l'article R.643-17 du code de commerce, Monsieur [Y] [P] [O] représentant légal de l'entreprise, a été convoqué, par les soins de monsieur le greffier de ce tribunal devant le tribunal à la dernière adresse connue du liquidateur,
ATTENDU que le liquidateur a été avisé de la date d'audience, la requête du liquidateur et la date d'audience communiquées à monsieur le procureur de la République,
ATTENDU que les opérations de liquidation étant terminées, il convient de procéder à la clôture pour insuffisance d'actif de cette procédure,
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant en premier ressort,
Le représentant du ministère public régulièrement avisé,
Vu le rapport du liquidateur,
VU le rapport de Monsieur le juge-commissaire,
PRONONCE LA CLÔTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :
Sàrl AUDIT ASSISTANCE COMPTABLE CABINET [O]
DIT que le liquidateur devra procéder au dépôt de son compte rendu de mission au greffe, le notifier au débiteur dans les deux mois du présent jugement conformément aux dispositions des articles L.643-10 et R.643-19 du code de commerce,
DIT que le présent jugement fera l'objet des publicités prévues à l'article R.621-8 du code de commerce, et sera notifié par le greffier au débiteur,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Juges présents lors des débats : Monsieur Frédéric LECUYER président, Monsieur Emmanuel ORIA, Madame Christelle SCHER, juges. Greffier d'audience : Maître Frédéric LAISNE Ministère public : Madame Emeline MASIA Délibéré le : 06/01/2025
AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Frédéric LECUYER, président, Monsieur Emmanuel ORIA, Madame Christelle SCHER, juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi six janvier deux mille vingt cinq par Monsieur Frédéric LECUYER, président, assisté de Maître Frédéric LAISNE, greffier.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Frédéric LECUYER, président et Maître Frédéric LAISNE, greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.