T. com. 7701, 28 avr. 2025, n° 2025000352
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX
JUGEMENT PRONONCE LE 28/04/2025
Procédures Collectives
PC: 2024J1213
R.G. : 2025000352
Sàrl SLF
[Adresse 1]
RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION
Comparutions :
* Selarl AJILINK LABIS-[M]-DE CHANAUD mission conduite par Maître [V] [M], administrateur judiciaire.
* SCP PHILIPPE ANGEL - [T] [A] - SYLVIE DUVAL mission conduite par Maître [A], mandataire judiciaire.
* Sàrl SLF, représenté par [H] [B].
PROCÉDURE
Par jugement en date du 18/11/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la Sàrl SLF, avec période d'observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.
C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le tribunal a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience de ce jour le débiteur, les mandataires de justice, et avisé le ministère public, en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.
SUR CE, LE TRIBUNAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :
Attendu qu'il ressort des observations des parties que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité ;
Attendu qu'il y a lieu d'autoriser la Sàrl SLF à poursuivre son exploitation, ce qui lui permettra de vérifier le passif, de restructurer l'entreprise et de présenter dans des délais raisonnables un plan de redressement ;
Que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire ;
Qu'il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort.
Sur le rapport du juge-commissaire, Après communication de l'affaire au ministère public,
Renouvelle la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de :
Sàrl SLF
Toutes opérations relatives à tous types de restauration, la préparation de plats cuisinés, la vente
sur place, à emporter, la livraison à domicile, la vente de boissons sans alcool et plus généralement toute opération industrielle, commerciale, financière ou immobilière. [Adresse 1] N° RCS MEAUX : 912679180 2022B01419
Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 18/11/2025,
Dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 29/09/2025 à 14:00 en chambre du conseil afin de statuer sur la poursuite de l'activité.
Maintient Monsieur Edouard ROZENBAUM, juge-commissaire, Maintient Selarl AJILINK LABIS-[M]-DE CHANAUD mission conduite par Maître [V] [M], [Adresse 2], administrateur, dans sa mission d'assister Maintient SCP PHILIPPE ANGEL - [T] [A] - SYLVIE DUVAL mission conduite par Maître [A], [Adresse 3], mandataire judiciaire,
Dit que la présente décision est exécutoire de plein droit, Ordonne la notification du jugement aux parties, Dit que les dépens du présent jugement, seront portés en frais privilégiés de redressement judiciaire
Juges présents lors des débats : Monsieur Frédéric LECUYER président, Monsieur Emmanuel ORIA, Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, juges. Greffier d'audience : Maître Victor LAISNE Délibéré le : 28/04/2025
AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Frédéric LECUYER, président, Monsieur Emmanuel ORIA, Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi vingt-huit avril deux mille vingt cinq par Monsieur Frédéric LECUYER, président, assisté de Maître Victor LAISNE, greffier.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Frédéric LECUYER, président et Maître Victor LAISNE, greffier.
Signé électroniquement par M. Frédéric LECUYER.
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