T. com. 7701, 3 févr. 2025, n° 2025000360
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX
JUGEMENT PRONONCE LE 03/02/2025 à 14H00
Procédures Collectives
R.G. : 2025000360 PC : [Immatriculation 1]
Sté S.P.E RENOV Renovation intérieur [M] extérieur de bâtiments tous corps d'état [Adresse 1] [Localité 1] [Localité 2] Siren : 949754154 2023B00844
MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION
Le Tribunal,
Par jugement en date du 06/01/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sté S.P.E RENOV, [M] a désigné, la Selarl [J] [N] - [P] [V], mission conduite par Maître [N] en qualité d' administrateur judiciaire, la Selarl [X] [S] [M] [T] [C] mission conduite par Maître [T] mandataire judiciaire, Monsieur [K] [Z] en qualité de juge-commissaire, fixé la période d'observation à six mois [M] la comparution des parties à l'audience de ce jour pour statuer sur le maintien de la période d'observation.
La Selarl [J] [N] - [P] [V], mission conduite par Maître [N] a fait dépôt au greffe de son rapport sur cette période d'observation [M] sur le déroulement de la procédure, conformément aux dispositions des articles L.621-3 [M] R.621-9 du code de commerce, en vu du maintien de la période d'observation, ledit rapport notifié au "débiteur", au représentant des salariés, au mandataire judiciaire [M] communiqué à monsieur le procureur de la République.
A l'audience de ce jour, ont comparu :
* S.P.E RENOV, représentée par Maître Georges YANA, avocat au barreau de Paris,
* Selarl [J] [N] - [P] [V], mission conduite par Maître [N], administrateur judiciaire,
* Selarl [X] [S] [M] [T] [C] mission conduite par Maître [T], mandataire judiciaire, représentée par Maître [U] [G],
ATTENDU qu'il appert du rapport de l'administrateur judiciaire [M], de l'audition des parties, que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, qu'un projet de plan de redressement semble envisageable ;
ATTENDU que dans ces conditions, il échet de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire,
VU la requête de l'administrateur judiciaire,
VU le rapport du juge-commissaire,
La cause communiquée au ministère public qui a été avisé de la date d'audience,
VU les articles L.621-3 [M] L.631-15 du code de commerce,
MAINTIENT la période d'observation ouverte par jugement du 06/01/2025, [M] la poursuite d'activité jusqu'au 06/07/2025 de :
Sté S.P.E RENOV
Renovation intérieur [M] extérieur de bâtiments tous corps d'état [Adresse 2] N°SIREN : 949754154 2023B00844
DIT qu'en application des articles L.623-1 [M] R.623-1 du code de commerce, l'administrateur devra déposer au greffe dans les trois mois du présent jugement [M] communiquer aux autorités citées à l'article L.623-1 du code de commerce le bilan économique [M] social,
FIXE la comparution des parties au 19/05/2025 à 14:00 par devant le tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation, ou en l'absence de perspective de redressement le prononcé de la liquidation judiciaire,
DIT qu'il sera communiqué au tribunal quinze jours avant la date de comparution fixée ci-dessus, les résultats d'exploitation de la période d'observation, la situation de trésorerie [M] la capacité de l'entreprise à faire face aux éventuelles dettes nées de la période d'observation,
ORDONNE la notification du présent jugement par lettre simple à :
* Sté S.P.E RENOV,
* Monsieur [D] ([L]), représentant des salariés,
* Selarl [J] [N] - [P] [V], mission conduite par Maître [N], administrateur judiciaire
* Selarl [X] [S] [M] [T] [C] mission conduite par Maître [T], mandataire judiciaire,
ORDONNE la notification du présent jugement aux parties à la présente instance, au(x) mandataire(s) de justice par lettre simple de monsieur le greffier [M] sa communication à monsieur le procureur de la République,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégies de procédure.
Juges présents lors des débats : Monsieur Frédéric LECUYER président, Monsieur Emmanuel ORIA, Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, juges. Greffier d'audience : Maître Victor LAISNE Délibéré le : 03/02/2025
AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Frédéric LECUYER, président, Monsieur Emmanuel ORIA, Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi trois février deux mille vingt cinq par Monsieur Frédéric LECUYER, président, assisté de Maître Victor LAISNE, greffier.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Frédéric LECUYER, président [M] Maître Victor LAISNE, greffier.
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