T. com. 7701, 17 mars 2025, n° 2025000579
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Texte de la décision
R.G. : 2025000579 P.C. : 2024J957
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX
Audience du lundi 17 mars 2025 à 14:00
Procédures Collectives
Sarl ARTS ACCUEIL RECEPTION TRAITEUR SERVICES [Adresse 1] Immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Meaux sous le numéro : B 419849377 (2005B00754)
Conversion du redressement en liquidation judiciaire
FAITS ET PROCÉDURE
Après communication de la procédure au ministère public qui a visé et après en avoir délibéré,
Par jugement en date du 09 septembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de la Sarl ARTS ACCUEIL RECEPTION TRAITEUR SERVICES.
Le déroulement des opérations a fait apparaître l'impossibilité de présentation d'un plan de redressement par continuation ou de cession, et en cas de poursuite de l'activité, le risque d'entraîner une aggravation du passif.
Les parties ont dûment été appelées à comparaître en chambre du conseil pour être entendues et faire toutes observations sur la saisine en vue du prononcé de la liquidation judiciaire et se sont présentés :
* Madame [T] [U], gérante,
* Selarl [K] [G] - A. BORTOLUS, représentée par Maître [G], administrateur,
* Selarl GARNIER Philippe et [I] [S] représentée par Maître [I], mandataire judiciaire,
ATTENDU qu'en vertu de l'article L.631-15 du code de commerce, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes ;
ATTENDU qu'il ressort des débats, qu'il n'existe dès lors, aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif;
QUE le processus de cession mis en place n'a pas permis de trouver un candidat repreneur ;
ATTENDU que l'administrateur et le mandataire judiciaires sollicitent la conversion du redressement en liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité jusqu'au 31/03/2025 ;
ATTENDU que le débiteur sollicite une poursuite d'activité jusqu'au 31/03/2025 afin de terminer les commandes en cours ;
ATTENDU qu'il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire ;
ATTENDU cependant que pour les besoins de la liquidation judiciaire, il paraît nécessaire d'autoriser une poursuite de l'activité jusqu'au lundi 31 mars 2025;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire,
Le ministère public dûment avisé,
Sur le rapport du juge-commissaire,
Met fin à la période d'observation,
En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce,
PRONONCE la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du Titre IV du Livre VI du code de commerce à l'égard de :
Sarl ARTS ACCUEIL RECEPTION TRAITEUR SERVICES [Adresse 1] immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Meaux sous le numéro : B 419849377 (2005B00754)
Autorise la poursuite de l'activité jusqu'au 31 mars 2025,
Maintient l'administrateur judiciaire pendant la durée de la poursuite de l'activité,
Maintient Monsieur Jean-Marc BANQUET-BONAPARTE D'ORX, juge-commissaire,
Nomme la Selarl GARNIER Philippe et [I] [S] mission conduite par Maître [I] [Adresse 2] en qualité de liquidateur.
FIXE en conformité de l'article L.643-9 du code de commerce à vingt-quatre mois, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,
ORDONNE la transmission du présent jugement à :
* Madame [U] [T],
* Selarl [K] [G] A. BORTOLUS, mission conduite par Maître [G], administrateur judiciaire,
* Selarl GARNIER Philippe et [I] [S] mission conduite par Maître [I], liquidateur judiciaire,
* Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux,
Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi et le décret,
Constate le caractère exécutoire du présent jugement,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Juges présents lors des débats : Monsieur Thierry CHRIQUI président, Monsieur Frédérik HERBAIN, Monsieur Bernard LETAILLEUR, juges.
Greffier d'audience : Maître Victor LAISNE Délibéré le : 17/03/2025
AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Thierry CHRIQUI, président, Monsieur Frédérik HERBAIN, Monsieur Bernard LETAILLEUR, juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi dix-sept mars deux mille vingt cinq par Monsieur Thierry CHRIQUI, président, assisté de Maître Victor LAISNE, greffier.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Thierry CHRIQUI, président et Maître Victor LAISNE, greffier.
Signé électroniquement par M. Thierry CHRIQUI.
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