T. com. 7701, 19 mai 2025, n° 2025000589
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Texte de la décision
R.G. : 2025000589 P.C. : 2024J968
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX
Audience du lundi 19 mai 2025 à 14:00
Procédures Collectives
Sàrl CERCLE HIPPIQUE DU PIN [Adresse 1] Immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Meaux sous le numéro : B 434831731 (2001B00277)
Conversion du redressement en liquidation judiciaire
FAITS ET PROCÉDURE
Après communication de la procédure au ministère public qui a visé et après en avoir délibéré,
Par jugement en date du 09 septembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de la Sarl CERCLE HIPPIQUE DU PIN.
Par jugement en date du 02/05/2025, le tribunal de commerce de céans a arrêté un plan de cession totale des actifs au profit de madame [R] [U] et Monsieur [M] [Q].
Les parties ont dûment été appelées à comparaître en chambre du conseil pour être entendues et faire toutes observations sur la saisine en vue du prononcé de la liquidation judiciaire, et se sont présentés :
* Monsieur [J] [Y] [E] [A] [S], gérant, assisté de maître Sophie DUSSEAU, avocat au barreau de Paris,
* Selarl AJILINK LABIS-[L]-DE CHANAUD représentée par Maître [V] [L], administrateur,
* Selarl GARNIER Philippe et [O] [P] représentée par Maître [O], mandataire judiciaire,
ATTENDU qu'en vertu de l'article L.631-15 du code de commerce, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes ;
ATTENDU qu'à la suite de la cession intervenue, l'entreprise n'a plus d'activité et il n'existe aucune perspective de redressement ;
ATTENDU que l'administrateur et le mandataire judiciaires sollicitent la conversion du redressement en liquidation judiciaire ;
ATTENDU qu'il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire,
Le ministère public dûment avisé,
Sur le rapport du juge-commissaire,
Met fin à la période d'observation,
En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce,
PRONONCE la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du Titre IV du Livre VI du code de commerce à l'égard de :
Sarl CERCLE HIPPIQUE DU PIN [Adresse 1] immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Meaux sous le numéro : B 434831731 (2001B00277)
Maintient Monsieur Jean-Marc BANQUET BONAPARTE D'ORX, juge-commissaire,
Nomme la Selarl GARNIER Philippe et [O] [P] mission conduite par Maître [O] [Adresse 2] en qualité de liquidateur.
FIXE en conformité de l'article L.643-9 du code de commerce à vingt-quatre mois, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,
ORDONNE la transmission du présent jugement à :
* Monsieur [J] [Y] [E] [A] [S],
* Madame [R] [K], représentant des salariés,
* Selarl AJILINK LABIS-[L]-DE CHANAUD mission conduite par Maître [V] [L], administrateur judiciaire,
* Selarl GARNIER Philippe et [O] [P] mission conduite par Maître [O], liquidateur judiciaire,
* Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux,
Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi et le décret,
Constate le caractère exécutoire du présent jugement,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Juges présents lors des débats : Monsieur Thierry CHRIQUI président, Monsieur Emmanuel ORIA, Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, juges. Greffier d'audience : Maître Victor LAISNE Délibéré le : 19/05/2025
AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Thierry CHRIQUI, président, Monsieur Emmanuel ORIA, Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi dix-neuf mai deux mille vingt cinq par Monsieur Thierry CHRIQUI, président, assisté de Maître Victor LAISNE, greffier.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Thierry CHRIQUI, président et Maître Victor LAISNE, greffier.
Signé électroniquement par M. Thierry CHRIQUI.
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