T. com. 7701, 3 mars 2025, n° 2025000992

R.G. : 2025000992 P.C. : 2025J101

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX

Audience du lundi 03 mars 2025 à 14:00

Procédures Collectives

Sté SYMPHONY 3D [Adresse 1] Immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Meaux sous le numéro : B 908373046 (2021B03649)

Conversion du redressement en liquidation judiciaire

FAITS ET PROCÉDURE

Après communication de la procédure au ministère public qui a visé et après en avoir délibéré,

Par jugement en date du 20 janvier 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de la Sté SYMPHONY 3D.

Le déroulement des opérations a fait apparaître l'impossibilité de présentation d'un plan de redressement par continuation ou de cession, et en cas de poursuite de l'activité, le risque d'entraîner une aggravation du passif.

Les parties ont dûment été appelées à comparaître en chambre du conseil pour être entendues et faire toutes observations sur la saisine en vue du prononcé de la liquidation judiciaire, et se sont présentés :
* La société YOKTO, présidente, elle-même représentée par Monsieur Arnaud GUEDOU, président, assisté de maître Marion STEBEL, avocat au barreau de PARIS,
* Selarl AJILINK LABIS-[Z]-DE CHANAUD représentée par Maître [J] [Z], administrateur,
* SCP PHILIPPE ANGEL - [F] [A] - [I] [B] représentée par Maître [A], mandataire judiciaire,

ATTENDU qu'en vertu de l'article L.631-15 du code de commerce, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes ;

ATTENDU qu'il apparaît que l'activité n'est plus assurée compte-tenu de l'absence d'activité ;

ATTENDU que le débiteur expose qu'elle est une startup qui a développé un produit qui n'a pu être finalisé car les deux partenariats identifiés pour la commercialisation n'ont pas abouti et qu'il n'y a rien à assurer ;

ATTENDU que la recherche de repreneur a été envisagée ;

ATTENDU que l'administrateur et le mandataire judiciaire sollicitent la conversion du redressement en liquidation judiciaire ;

ATTENDU qu'il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS :