T. com. 7701, 28 avr. 2025, n° 2025001016
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX
JUGEMENT PRONONCE LE 28/04/2025
Procédures Collectives
N° de PC : 2024J1294
Nº do D C + 202500101
N° de R.G. : 2025001016
Sté ECOMEDIS
[Adresse 1]
RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION ET DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE
* SCP [A] [Y] - [I] [V] - SYLVIE DUVAL représentée par Maître [V], mandataire judiciaire.
* Sté ECOMEDIS, comparant par monsieur [W] [D], associé, sans pouvoir, assisté de monsieur [T] [C], conseil,
PROCEDURE
Par jugement en date du 09/12/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la Sté ECOMEDIS, avec période d'observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.
C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le tribunal a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience de ce jour le débiteur, les mandataires de justice, et aviser le ministère public, en application des dispositions des articles L.631-7 et R. 621-9 du code de commerce.
Monsieur le procureur de la République a été avisé de la date de l'audience, a été entendu en ses observations a requis l'application de la loi.
SUR CE, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :
Attendu qu'il ressort des observations des parties qu'il y a lieu d'autoriser la Sté ECOMEDIS à poursuivre son exploitation, ce qui lui permettra de vérifier le passif, de restructurer l'entreprise et de présenter dans des délais raisonnables un plan de redressement, Que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire,
Attendu que pour les besoins de la procédure, la désignation d'un administrateur judiciaire est nécessaire,
Attendu qu'il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport du juge-commissaire, Le ministère public dûment avisé,
Renouvelle la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de
Sté ECOMEDIS Activité : La vente de pompe à chaleur, l'installation de climatisation et de chauffage, la distribution de matériaux d'énergies renouvelables [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 809834187 2022B02611 Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 9/12/2025.
Dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 23/06/2025 à 14:00 en chambre du conseil, afin de statuer sur la poursuite de l'activité,
Maintient Monsieur [H] [Z], juge-commissaire,
Nomme Selarl [U] [R] - [X] [F], mission conduite par Maître [R], [Adresse 2], administrateur, avec une mission d'assistance, Maintient SCP [A] [Y] - [I] [V] - SYLVIE DUVAL mission conduite par Maître [V], [Adresse 3] 77100 [Adresse 4], mandataire judiciaire,
Dit que la présente décision est exécutoire de plein droit, Dit que les dépens du présent jugement, seront portés en frais de redressement judiciaire.
Juges présents lors des débats : Monsieur Frédéric LECUYER président, Monsieur Emmanuel ORIA, Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, juges. Greffier d'audience : Maître Victor LAISNE Délibéré le : 28/04/2025
AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Frédéric LECUYER, président, Monsieur Emmanuel ORIA, Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi vingt-huit avril deux mille vingt cinq par Monsieur Frédéric LECUYER, président, assisté de Maître Victor LAISNE, greffier.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Frédéric LECUYER, président et Maître Victor LAISNE, greffier.
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