T. com. 7701, 28 avr. 2025, n° 2025001668
Vérifier : T. com. 7701, 28 avr. 2025, n° 2025001668 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX
JUGEMENT PRONONCE LE 28/04/2025
Procédures Collectives
PC: 2024J1264
R.G. : 2025001668
Sàrl ESPERANCE BUSSY [Adresse 1]
RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION
Comparutions :
* Selarl GARNIER Philippe et [C] [Y] mission conduite par Maître [C], mandataire judiciaire.
* Sàrl ESPERANCE BUSSY, débiteur représenté par Monsieur [W] [X], fils de la dirigeante, sans pouvoir, accompagnée de Maître Sabah BOUGATAYA, avocat au Barreau du Val d'Oise,
PROCÉDURE
Par jugement en date du 02/12/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la Sàrl ESPERANCE BUSSY, avec période d'observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.
C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le tribunal a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience de ce jour le débiteur, les mandataires de justice, et avisé le ministère public, en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.
SUR CE, LE TRIBUNAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :
Attendu qu'il ressort des observations des parties que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité ;
Attendu qu'il y a lieu d'autoriser la Sàrl ESPERANCE BUSSY à poursuivre son exploitation, ce qui lui permettra de vérifier le passif, de restructurer l'entreprise et de présenter dans des délais raisonnables un plan de redressement ;
Que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire ;
Qu'il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort.
Sur le rapport du juge-commissaire, Après communication de l'affaire au ministère public,
Renouvelle la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de :
Sàrl ESPERANCE BUSSY Nom commercial : ANTALYA Restauration sandwicherie pizzeria
[Adresse 1] N° RCS MEAUX : 500831409 2007B01858 Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 02/12/2025,
Dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 02/06/2025 à 14:00 en chambre du conseil afin de statuer sur la poursuite de l'activité.
Maintient Monsieur Dominique GILLY, juge-commissaire, Maintient Selarl GARNIER Philippe et [C] [Y] mission conduite par Maître [C], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur, Maintient Selarl GARNIER Philippe et [C] [Y] mission conduite par Maître [C], [Adresse 2], mandataire judiciaire,
Dit que la présente décision est exécutoire de plein droit, Ordonne la notification du jugement aux parties, Dit que les dépens du présent jugement, seront portés en frais privilégiés de redressement judiciaire
Juges présents lors des débats : Monsieur Frédéric LECUYER président, Monsieur Emmanuel ORIA, Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, juges. Greffier d'audience : Maître Victor LAISNE Délibéré le : 28/04/2025
AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Frédéric LECUYER, président, Monsieur Emmanuel ORIA, Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi vingt-huit avril deux mille vingt cinq par Monsieur Frédéric LECUYER, président, assisté de Maître Victor LAISNE, greffier.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Frédéric LECUYER, président et Maître Victor LAISNE, greffier.
Signé électroniquement par M. Frédéric LECUYER.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.