T. com. 7701, 10 mars 2025, n° 2025002074
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIOUE FRANCAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX
JUGEMENT PRONONCE LE 10/03/2025 à 14H00
Procédures Collectives
R.G.: 2025002074 PC: 2025J159
Sàrl PATRICK [P] PEINTURE
tous travaux de peinture l'achat, la creeation, l'exploitation de tous fonds de commerce, tous travaux de peinture extérieurs, intérieurs, de vitrerie, de revêtements des sols et murs et plus généralement l'entreprise générale de travaux publics ou privés tous corps d'etat.
[Adresse 1] Siren: 408633733 1996B00886
MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION
Le Tribunal,
Par jugement en date du 03/02/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sàrl PATRICK [P] PEINTURE, et a désigné, la Selarl B. [N] - A. BORTOLUS, mission conduite par Maître [N] en qualité d' administrateur judiciaire, la Selarl GARNIER Philippe et [R] [H] mission conduite par Maître [R] mandataire judiciaire, Monsieur Dominique GILLY en qualité de juge-commissaire, fixé la période d'observation à six mois et la comparution des parties à l'audience de ce jour pour statuer sur le maintien de la période d'observation.
La Selarl B. [N] - A. BORTOLUS, mission conduite par Maître [N] a fait dépôt au greffe de son rapport sur cette période d'observation et sur le déroulement de la procédure, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et R.621-9 du code de commerce, en vu du maintien de la période d'observation, ledit rapport notifié au "débiteur", au représentant des salariés, au mandataire judiciaire et communiqué à monsieur le procureur de la République.
A l'audience de ce jour, ont comparu :
* Monsieur [O] [V] [M] [P], dirigeant de PATRICK [P] PEINTURE, assisté de Maître Marc TOULON, avocat au barreau de Meaux,
* Selarl B. [N] - A. BORTOLUS, mission conduite par Maître [N], administrateur judiciaire,
* Selarl GARNIER Philippe et [R] [H] mission conduite par Maître [R], mandataire iudiciaire,
ATTENDU que la procédure a été ouverte sur résolution d'un plan de sauvegarde ; Page 1/3
ATTENDU que la société dispose d'une trésorerie suffisante ;
ATTENDU que Maître [L] [D] déclare que la société a 1,1 million d'euro de commandes non signées et que l'objectif est la présentation d'un plan de continuation ;
ATTENDU qu'il appert du rapport de l'administrateur judiciaire et, de l'audition des parties, que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, qu'un projet de plan de redressement semble envisageable ;
ATTENDU que dans ces conditions, il échet de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire,
VU la requête de l'administrateur judiciaire,
VU le rapport du juge-commissaire,
La cause communiquée au ministère public qui a été avisé de la date d'audience,
VU les articles L.621-3 et L.631-15 du code de commerce,
MAINTIENT la période d'observation ouverte par jugement du 03/02/2025, et la poursuite d'activité jusqu'au 03/08/2025 de :
Sàrl PATRICK [P] PEINTURE
tous travaux de peinture l'achat, la creeation, l'exploitation de tous fonds de commerce, tous travaux de peinture extérieurs, intérieurs, de vitrerie, de revêtements des sols et murs et plus généralement l'entreprise générale de travaux publics ou privés tous corps d'etat. [Adresse 1] N°SIREN : 408633733 1996B00886
DIT qu'en application des articles L.623-1 et R.623-1 du code de commerce, l'administrateur devra déposer au greffe dans les trois mois du présent jugement et communiquer aux autorités citées à l'article L.623-1 du code de commerce le bilan économique et social,
FIXE la comparution des parties au 19/05/2025 à 14:00 par devant le tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation, ou en l'absence de perspective de redressement le prononcé de la liquidation judiciaire,
DIT qu'il sera communiqué au tribunal quinze jours avant la date de comparution fixée ci-dessus, les résultats d'exploitation de la période d'observation, la situation de trésorerie et la capacité de l'entreprise à faire face aux éventuelles dettes nées de la période d'observation,
ORDONNE la notification du présent jugement par lettre simple à :
* Sàrl PATRICK [P] PEINTURE,
* Monsieur Philippe [I], représentant des salariés,
* Selarl B. [N] - A. BORTOLUS, mission conduite par Maître [N], administrateur judiciaire
* Selarl GARNIER Philippe et [R] [H] mission conduite par Maître [R], mandataire judiciaire,
ORDONNE la notification du présent jugement aux parties à la présente instance, au(x) mandataire(s) de justice par lettre simple de monsieur le greffier et sa communication à monsieur le procureur de la République,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégies de procédure.
Juges présents lors des débats : Monsieur Frédéric LECUYER président, Monsieur Emmanuel ORIA, Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, juges. Greffier d'audience : Maître Victor LAISNE Délibéré le : 10/03/2025
AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Frédéric LECUYER, président, Monsieur Emmanuel ORIA, Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi dix Mars deux mille vingt cinq par Monsieur Frédéric LECUYER, président, assisté de Maître Victor LAISNE, greffier.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Frédéric LECUYER, président et Maître Victor LAISNE, greffier.
Signé électroniquement par M. Frédéric LECUYER.
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