T. com. 7701, 10 févr. 2025, n° 2025002819
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Texte de la décision
2025J207 2025002819 - 1 -
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux
AUDIENCE DU 10/02/2025 à 9h30
OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE
LE TRIBUNAL,
ATTENDU qu'à la date du 07/02/2025, l'entreprise ci-après nommée : Sàrl [K] [P] [Adresse 1]
Activité :
Réalisation d'opérations de transports routiers de marchandises; déménagements; location de véhicules en France [S] Communauté Européenne. immatriculé(e) au Registre du Commerce [S] des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Meaux sous le numéro : B 484825799 (2005B01484) a effectué une demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, [S] l'examen de sa demande à bref délai,
A l'appui de sa demande, la société Sàrl [K] [P] communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R.621-1 du Code de Commerce,
La Sàrl [K] [P] précise ne pas avoir bénéficié d'un mandat ad hoc ou d'une conciliation dans les dix huit mois qui ont précédé sa demande,
Le représentant légal de l'entreprise [S] le cas échéant le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal par les soins du greffier de ce tribunal.
Monsieur le procureur de la République a été avisé de la demande, [S] de la date d'audience,
Monsieur [X] [Q] [B] [K], Gérant, assisté de Me PAEYE, avocat au Barreau de Meaux, a comparu en chambre du conseil,
Il résulte des informations recueillies par le tribunal [S] des pièces produites que la Sàrl [K] [P] justifie de difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter [S] qui sont de nature à conduire à la cessation des paiements,
Que l'entreprise déclare employer 22 salariés [S] un chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social de 2 351 905,00 Euros,
ATTENDU que l'ouverture d'une procédure de sauvegarde serait de nature à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi [S] l'apurement du passif,
ATTENDU qu'en application des articles L.620-1 [S] suivants du code de commerce, il y a lieu d'ordonner l'ouverture d'une procédure de sauvegarde,
ATTENDU qu'il convient de fixer la fin de la période d'observation au 10/08/2025,
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu,
Le ministère public, dûment avisé,
OUVRE la procédure de sauvegarde conformément aux articles L.621-1 [S] suivants du code de commerce à l'égard de : Sàrl [K] [P]
[Adresse 1] Activité :
Réalisation d'opérations de transports routiers de marchandises; déménagements; location de véhicules en France [S] Communauté Européenne. RCS [Localité 1] B 484825799 (2005B01484)
NOMME en qualité de Juge-Commissaire :
Monsieur [E] [F],
DESIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire :
La Selarl [H] [X] [S] [C] [J] mission conduite par Maître [C] [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3],
DIT que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir dans le délai de dix mois de la publication au Bodacc du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente,
DESIGNE en qualité d' Administrateur Judiciaire :
Selarl AJILINK LABIS-[D]-[R] mission conduite par Maître [Y] [D] [Adresse 4],
lequel aura pour mission d'assister le débiteur dans tous les actes de gestion [S] de disposition,
ORDONNE que soit dressé l'inventaire des biens [S] de l'actif de l'entreprise [S] en général toutes mesures prescrites par la loi,
COMMET en qualité de Commissaire Priseur :
Selarl [Y] [L] [S] associés, mission conduite par Maître [L] [Adresse 5]
pour, en application des articles L.622-6 [S] R.622-4 du code de commerce, dresser l'inventaire du patrimoine du débiteur, [S] sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,
DIT que l'inventaire devra être déposé au greffe, dans un délai d'un mois,
OUVRE une période d'observation s'achevant le 10/08/2025, en vue de l'établissement d'un bilan économique [S] social [S] d'un plan de sauvegarde de l'entreprise,
Renvoie l'affaire au lundi 07 avril 2025 à 14:00,
ORDONNE à Monsieur le greffier.
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