T. com. 7701, 10 mars 2025, n° 2025002822
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX
JUGEMENT DU 10/03/2025
Jugement de rejet de tierce-opposition
RG: 2025002822 -PC: 2024J1309
ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [X] [O] [Adresse 1], en qualité de tiers-opposant, non comparant.
ET : PARTIE DEFENDERESSE :
Sarl BATVEXA [Adresse 1] RCS Meaux : 889041570 prise en la personne de son représentant légal, comparant en personne.
En présence de :
* Selarl GARNIER Philippe et [H] [J], représentée par Maître [H], en qualité de liquidateur.
PROCEDURE :
Par jugement du 09/12/2024, le tribunal de commerce de MEAUX a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la Sarl BATVEXA [Adresse 1] immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 889041570, désigné Monsieur Edouard ROZENBAUM en qualité de juge-commissaire et la Selarl GARNIER Philippe et [H] [J] mission conduite par Maître [H] [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire.
La date de cessation des paiements a été fixée au 09/06/2023.
Par jugement en date du 20/01/2025, le tribunal a prononcé la conversion du redressement en liquidation judiciaire et nommé la Selarl GARNIER Philippe et [H] [J] mission conduite par Maître [H] [Adresse 2], en qualité de liquidateur.
Par déclaration au greffe en date du 10/02/2025, Monsieur [X] [O] a formé une tierce opposition au jugement du 20 janvier 2025 prononçant la conversion du redressement en liquidation judiciaire et les parties ont été convoquées par le greffier du tribunal à l'audience du 03/03/2025 à 14 heures, renvoyée au 10/03/2025 à 14:00, afin qu'il soit statué sur la rétractation du jugement.
SUR QUOI :
Attendu que la tierce-opposition est recevable comme ayant été présentée dans le délai imparti, le tiers-opposant ayant qualité à agir selon les dispositions de l'article 583 du code de procédure civile ;
Attendu que le passif déclaré s'élève à 100.478,90 € dont 75.327,90 € à titre échu ; Attendu que selon les informations fournies par le dirigeant, l'actif est estimé à 7.730,00 € ; Attendu que le débiteur n'a pas fourni les documents sollicités par le liquidateur, à savoir, le carnet de commande, le bilan 2023 et une situation comptable ;
Attendu que la Selarl GARNIER Philippe et [H] [J] es-qualités s'oppose à la rétractation du jugement de conversion du redressement en liquidation judiciaire ; Attendu qu'il y a donc lieu de rejeter la tierce-opposition ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré statuant en premier ressort par un jugement contradictoire,
Le ministère public dûment avisé,
Vu le rapport de monsieur le juge-commissaire,
Reçoit Monsieur [X] [O], en sa tierce-opposition, au fond la mal fondée et l'en déboute,
ORDONNE les publicités prescrites par l'article R.621-8 du code de commerce,
CONSTATE le caractère exécutoire du présent jugement,
DIT que les dépens liquidés à la somme de 78,46 € TTC resteront à la charge de Monsieur [X] [O].
Juges présents lors des débats : Monsieur Frédéric LECUYER président, Monsieur Emmanuel ORIA, Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, juges. Greffier d'audience : Maître Victor LAISNE Délibéré le 10/03/2025
AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Frédéric LECUYER, président, Monsieur Emmanuel ORIA, Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi dix mars deux mille vingt cinq par Monsieur Frédéric LECUYER, président, assisté de Maître Victor LAISNE, greffier.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Frédéric LECUYER, président et Maître Victor LAISNE, greffier.
Signé électroniquement par M. Frédéric LECUYER.
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