T. com. 7701, 7 avr. 2025, n° 2025005119

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire,

VU la requête de l'administrateur judiciaire,

VU le rapport du juge-commissaire,

La cause communiquée au ministère public qui a été avisé de la date d'audience,

VU les articles L.621-3 [N] L.631-15 du code de commerce,

MAINTIENT la période d'observation ouverte par jugement du 03/03/2025, [N] la poursuite d'activité jusqu'au 03/09/2025 de :

Sarl [V] AIRCRAFT HOLDING

La réalisation de toutes prestations de conseils, achats d'entreprises, d'apports d'affaires, d'assistance opérationnelle aux entreprises [N] autres organisations publiques, para-publiques [N] associatives en France [N] à l'étranger en matière de stratégie, gestion, management, recrutement, formation, ingénierie informatique, logistique, marketing, communication, vente [N] finance.

[Adresse 2] [Localité 2] N°SIREN : 852748326 (2023B03851)

DIT qu'en application des articles L.623-1 [N] R.623-1 du code de commerce, l'administrateur devra déposer au greffe dans les trois mois du présent jugement [N] communiquer aux autorités citées à l'article L.623-1 du code de commerce le bilan économique [N] social,

FIXE la comparution des parties au 16/06/2025 à 14:00 par devant le tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation, ou en l'absence de perspective de redressement le prononcé de la liquidation judiciaire,

DIT qu'il sera communiqué au tribunal quinze jours avant la date de comparution fixée ci-dessus, les résultats d'exploitation de la période d'observation, la situation de trésorerie [N] la capacité de l'entreprise à faire face aux éventuelles dettes nées de la période d'observation,

ORDONNE la notification du présent jugement par lettre simple à :
* Sarl [V] AIRCRAFT HOLDING,
* Selarl AJILINK LABIS-[M]-[U] mission conduite par Maître [J] [M], administrateur judiciaire
* Selarl [B] [O] [N] [P] [H] mission conduite par Maître [P], mandataire judiciaire,

ORDONNE la notification du présent jugement aux parties à la présente instance, aux mandataires de justice par lettre simple de monsieur le greffier [N] sa

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communication à monsieur le procureur de la République,

ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégies de procédure.

Juges présents lors des débats : Monsieur Thierry CHRIQUI président, Monsieur Pascal BARRE, Monsieur Laurent DELAUNAY, juges. Ministère public : Monsieur Alexandre VERNEY, Greffier d'audience : Maître Victor LAISNE Délibéré le : 07/04/2025

AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Thierry CHRIQUI, président, Monsieur Pascal BARRE, Monsieur Laurent DELAUNAY, juges. PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi sept avril deux mille vingt cinq par Monsieur Thierry CHRIQUI, président, assisté de Maître Victor LAISNE, greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Thierry CHRIQUI, président [N] Maître Victor LAISNE, greffier.