T. com. 7701, 7 avr. 2025, n° 2025005406
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX
Audience du 07/04/2025 à 14 heures
PROCEDURES COLLECTIVES
ARRÊT DE PLAN DE REDRESSEMENT
Par jugement du 27/11/2023, le tribunal de commerce de Meaux a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de :
Monsieur [D] [I]
[Adresse 1] Activité: Taxi Répertoire sirene : 504987009
Le tribunal a nommé : - Juge-commissaire : Monsieur [H] [V], - Mandataire Judiciaire : Selarl [M] [E] et [P] [S] mission conduite par Maître [P],
Le jugement du 27/11/2023 a ouvert une période d'observation, qui, par différentes décisions a été prorogée jusqu'au 27/05/2025.
Un projet de plan a été établi par le débiteur conformément à l'article L.627-3 du code de commerce et déposé au greffe de ce tribunal selon les dispositions de l'article L.627-4 du code de commerce,
Les parties ont dument été appelées à comparaître en chambre du conseil du lundi 07 avril 2025 à 14:00 pour être entendues et faire toutes observations sur le projet de plan de redressement et se sont présentés : -Monsieur [D] [I], représenté par maître Laurent SWENNEN, avocat au barreau de PARIS, -SelarI [M] [E] et [P] [S] représentée par Maître [P], en qualité de mandataire judiciaire,
SITUATION PASSIVE :
Le passif déclaré s'élève à : 22 617,05 € dont 4 951,96 € à titre échu.
PASSIF PROPOSE A L'ADMISSION 4 951,96€
Dont PASSIF PRIVILEGIE 4 951,96 €
Hors PASSIF A ECHOIR 1 940,31€
Hors PASSIF CONTESTE 15 724,78 €
MODALITES DE REMBOURSEMENT DU PASSIF :
Monsieur [D] [I] envisage de rembourser définitivement son passif selon les modalités suivantes :
Créances privilégiées et chirographaires :
Règlement des créances vérifiées et admises à 100 % sur 6 ans, sans intérêt de manière linéaire.
La première répartition aux créanciers s'effectuera un an après l'adoption du plan.
Les engagements qui assortissent le plan :
Monsieur [D] [I] s'engage à :
* Transmettre au commissaire à l'exécution du plan des situations comptables trimestrielles durant les 2 premières années du plan.
* Transmettre au commissaire à l'exécution du plan les bilans, comptes d'exploitation et liasses fiscales dans les 3 mois de la clôture de chaque exercice pendant toute la durée du plan.
SUR QUOI :
ATTENDU que la période d'observation a permis à monsieur [D] [I] de proposer un plan de redressement avec apurement du passif sur 6 ans qui apparaît réalisable ;
ATTENDU que le mandataire judiciaire a procédé à la consultation des créanciers sur le projet de plan établi par le débiteur ;
ATTENDU qu'il résulte de la consultation des créanciers interrogés sur les propositions de plan que :
Sur les 5 créanciers ayant déclaré :
* 3 créanciers ont accepté le plan de redressement,
* 2 créanciers n'ont pas répondu,
ATTENDU que les créanciers n'ayant pas répondu dans le délai d'un mois des propositions faites sont réputés accepter le plan de redressement ;
ATTENDU que le mandataire judiciaire n'est pas opposé à l'arrêt du plan ;
ATTENDU qu'il y a lieu d'arrêter le plan de redressement de Monsieur [D] [I] selon les propositions faites ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, VU les articles L.626-9, L.631-19 et R.626-17 du code de commerce, VU les articles L.626-9, L.627-1 et R.626-17 du code de commerce, VU les articles L.626-13, et R.626-24 du code de commerce, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire,
VU le rapport du juge commissaire, VU l'avis du mandataire judiciaire,
Le ministère public dûment avisé,
ARRETE [Localité 1] DE REDRESSEMENT proposé par :
Monsieur [D] [I]
[Adresse 1] Activité : Taxi Répertoire sirene : 504987009
Selon les modalités suivantes :
Créances privilégiées et chirographaires
Règlement des créances vérifiées et admises à 100 % sur 6 ans, sans intérêt de manière linéaire,
DIT que la première répartition aura lieu un an après ledit jugement,
DIT que les dividendes seront portables,
FIXE la durée du plan à 6 ans,
DIT que les créanciers n'ayant pas répondu dans le délai d'un mois des propositions faites sont réputés accepter le plan de redressement,
DIT que toutes les créances inférieures à 500 € seront réglées sans délai conformément à l'article R.626-34 du code de commerce,
DIT que le débiteur sera tenu d'exécuter le plan,
PREND ACTE des engagements qui assortissent le plan :
Monsieur [D] [I] s'engage à :
* Transmettre au commissaire à l'exécution du plan des situations comptables trimestrielles durant les 2 premières années du plan.
* Transmettre au commissaire à l'exécution du plan les bilans, comptes d'exploitation et liasses fiscales dans les 3 mois de la clôture de chaque exercice pendant toute la durée du plan.
MAINTIENT Monsieur [H] [V] en qualité de Juge-commissaire,
MAINTIENT la Selarl [M] [E] et [P] [S] mission conduite par Maître [P] en qualité de mandataire judiciaire,
NOMME la SelarI [M] [E] et [P] [S] mission conduite par Maître [P], en qualité de commissaire à l'exécution du plan,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement, conformément à l'article R.661-1 du code de commerce,
ORDONNE la transmission et la publication du présent jugement, conformément à l'article R.621-8 du code de commerce.
DIT que les dépens resteront en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Juges présents lors des débats : Monsieur Thierry CHRIQUI président, Monsieur Pascal BARRE, Monsieur Laurent DELAUNAY, juges. Greffier d'audience : Maître Victor LAISNE Délibéré le : 07/04/2025
AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Thierry CHRIQUI, président, Monsieur Pascal BARRE, Monsieur Laurent DELAUNAY, juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi sept avril deux mille vingtcinq par Monsieur Thierry CHRIQUI, président, assisté de Maître Victor LAISNE, greffier.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Thierry CHRIQUI, président et Maître Victor LAISNE, greffier.
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