T. com. 7701, 24 juin 2025, n° 2025005740

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL de COMMERCE de MEAUX

JUGEMENT du 24 JUIN 2025

Dr: 2025005740

COMPOSITION du TRIBUNAL lors des DEBATS : Monsieur ROZENBAUM, président, Messieurs BARRE et FAYAT, juges, assistés de Maître Charlotte LAISNE, greffier associé.

DEBATS : A l'audience du 13 mai 2025 à 9 heures 30.

DELIBERE PAR LES MEMES JUGES

JUGEMENT : Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par Monsieur ROZENBAUM, président, par remise au greffe le 24 juin 2025, qui a signé avec Maître Charlotte LAISNE, greffier associé.

Entre :

La société PEAC (France), société à responsabilité limitée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 448 397 042 dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Demanderesse, comparant par Maître Julien STILINOVIC de la SELARL CHASSANG & STILINOVIC ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, y demeurant [Adresse 2] et ayant pour correspondant Maître Edouard GAVAUDAN, de la SELARL GAVAUDAN, avocat au barreau de MEAUX, y demeurant [Adresse 3].

Et :

La société ADEMEURE, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro 830 152 663, dont le siège social est situé [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Défenderesse, non comparante.

Après avoir entendu Maître STILINOVIC en sa plaidoirie, après en avoir délibéré conformément à la loi vidant publiquement son délibéré,

PROCEDURE :

Suivant exploit de la SELAS JUSTICIA, commissaires de justice associés à LANGON, en date du 12 mars 2025, la société PEAC a donné assignation à la société ADEMEURE d'avoir à comparaître le 13/05/2025 à 9h30 devant ce Tribunal à l'effet de :

Vu les articles 1103 du code civil,

Constater que le contrat de location n°4512564 s'est trouvé résilié de plein droit, à compter du 2 octobre 2024,

Condamner la société ADEMEURE à payer à la société PEAC (France), la somme de 11.228,47 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 24

octobre 2024, au titre des loyers impayés du 1 er décembre 2023 au 1 er octobre 2024 du contrat de location n°4512564,

Condamner la société ADEMEURE à payer à la société PEAC (France) la somme de 43.978,09 euros HT avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 octobre 2024, au titre de l'indemnité de résiliation du contrat de location n° 4512564,

Condamner la société ADEMEURE à restituer à la société PEAC (France) la licence Astrée software MES, objet du contrat de location n°4512564, cette restitution impliquant la remise au bailleur par le locataire de la documentation ainsi que toute copie de sauvegarde du logiciel et que le locataire certifie au bailleur et au fournisseur d'une part, qu'il a cessé toute utilisation du logiciel et d'autre part, qu'il a procédé à sa désinstallation de tous sur les supports sur lesquels il était installé,

Condamner la société ADEMEURE à payer à la société PEAC (France) à compter du 2 octobre 2024, des indemnités d'utilisation mensuelles d'un montant de 1.020,77 euros TTC, toute période commencée étant due en entier, jusqu'à restitution à la société PEA1C (France) de la licence, objet du contrat de location n°4512564,

Condamner la société ADEMEURE à payer à la société PEAC (France) la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

La condamner aux entiers dépens.

Les FAITS :

Par actes signés sous seing privé des 5 et 20 octobre 2023, la société PEAC (France) a conclu un contrat de location n°4512564 avec la société ADEMEURE pour le financement d'une licence Astrée software MES.

L'équipement a été dûment réceptionné par la société ADEMEURE.

La société ADEMEURE a laissé les loyers impayés à compter du mois de septembre 2024.

La société PEAC (France) a mis en demeure la société ADEMEURE d'avoir à régler les échéances dues, mais en vain.

La société PEAC (France) a notifié la résiliation du contrat le 18 octobre 2024.

C'est ainsi que le tribunal de céans est saisi.

DEMANDES des PARTIES :

Vu les moyens et arguments développés par les parties dans leurs conclusions, *_*_*_*

Quant à ses demandes, la société PEAC (France) s'en tient aux termes de son acte introductif d'instance.

La société ADEMEURE ne comparaît pas à l'audience, ni personne pour elle.

CELA ETANT EXPOSE, le tribunal,

Attendu qu'il convient de statuer par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, la décision étant susceptible d'appel ;

Attendu qu'il convient de constater que la société ADEMEURE ne se présente pas à l'audience, ni personne pour elle, laissant présumer qu'elle ne conteste pas les créances dues, qu'elle ne fournit et ne développe aucun moyen de défense, qu'une telle attitude permet de supposer qu'elle n'a rien de sérieux à opposer aux arguments de la société PEAC (France) ;

Sur la demande de résiliation de plein droit

Attendu que la société PEAC (France) verse parfaitement au débat :
* Le contrat de location n° 4512564 et le procès-verbal de réception dudit contrat,
* La lettre recommandée avec accusé de réception du 24 septembre 2024,
* La lettre recommandée avec accusé de réception du 18 octobre 2024,

Le décompte des sommes dues ;

Attendu que la société LA PLAINE FITNESS a accepté explicitement les conditions générales de location par son paraphe et sa signature ;

Attendu qu'il ressort des pièces versées aux débats et des explications fournies que la créance est certaine, liquide et exigible ;

Attendu, qu'en conséquence, il y a lieu de constater la résiliation du contrat n° 4512564 en date du 2 octobre 2024 ;

Sur la demande à hauteur de 11.228,47 euros TTC

Attendu que la société PEAC (France) entend voir le tribunal de céans condamner la société ADEMEURE à lui payer la somme de 11.228,47 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 24 octobre 2024, au titre des loyers impayés du 1 er décembre 2023 au 1 er octobre 2024 du contrat de location n°4512564 ;

Attendu que la société PEAC (France) verse parfaitement aux débats l'extrait RNE de la société ADEMEURE, le contrat de location FINANCEAL N° 4512564 daté du 20/10/2023 signé par les deux parties, accompagné des conditions générales, le procès-verbal de réception, une mise en demeure datée du 24/09/2024 réclamant à la société ADEMEURE la somme de 10.609,40 euros TTC au titre des loyers impayés et un décompte actualisé ;

Attendu qu'il ressort des pièces versées aux débats et des explications fournies que la créance est certaine, liquide et exigible ;

Qu'il conviendra donc en conséquence de recevoir la société PEAC (France) en sa demande, de la déclarer bien fondée et de condamner la société ADEMEURE à payer à la société PEAC (France) la somme de 11.228,47 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 24 septembre 2024, au titre des loyers impayés du 1 er décembre 2023 au 1 er octobre 2024 du contrat de location n°4512564 ;

Sur la demande à hauteur de 43.978,09 euros HT

Attendu que la société PEAC (France) entend voir le tribunal de céans condamner la société ADEMEURE à lui payer la somme de 43.978,09 euros HT avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 octobre 2024, au titre de l'indemnité de résiliation du contrat de location n° 4512564 ;

Attendu que la société PEAC (France) verse parfaitement aux débats, une notification de résiliation du contrat datée du 18/10/2024 réclamant à la société ADEMEURE la somme de 56.583,96 euros et un décompte actualisé laissant apparaître une somme due à hauteur de 43.978,09 euros HT ;

Attendu qu'il ressort des pièces versées aux débats et des explications fournies que la créance est certaine, liquide et exigible ;

Qu'il conviendra donc en conséquence de recevoir la société PEAC (France) en sa demande et de condamner la société ADEMEURE à payer à la société PEAC la somme de 43.978,09 euros HT avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 octobre 2024, au titre de l'indemnité de résiliation du contrat de location n° 4512564 ;

Sur la demande de restitution

Attendu que la société PEAC (France) entend voir le tribunal de céans condamner la société ADEMEURE à lui restituer la licence Astrée software MES, objet du contrat de location n°4512564, cette restitution impliquant la remise au bailleur par le locataire de la documentation ainsi que toute copie de sauvegarde du logiciel du et que le locataire certifie au bailleur et au fournisseur d'une part, qu'il a cessé toute utilisation du logiciel et d'autre part, qu'il a procédé à sa désinstallation de tous sur les supports sur lesquels ils étaient installés ;

Attendu que l'article 10.2 des conditions générales dispose que le locataire doit restituer l'équipement impliquant la désinstallation de tous les supports sur lesquels il était fixé ainsi que l'écrasement irrémédiable des données par effacement successif et la remise de la documentation ;

Qu'il conviendra donc en conséquence de recevoir la société PEAC (France) en sa demande et de condamner la société ADEMEURE à restituer à la société PEAC (France) la

licence Astrée software MES, objet du contrat de location n°4512564, cette restitution impliquant la remise au bailleur par le locataire de la documentation ainsi que toute copie de sauvegarde du logiciel du et que le locataire certifie au bailleur et au fournisseur d'une part, qu'il a cessé toute utilisation du logiciel et d'autre part, qu'il a procédé à sa désinstallation de tous sur les supports sur lesquels ils étaient installés ;

Sur les indemnités d'utilisation mensuelles

Attendu que la société PEAC (France) entend voir le tribunal de céans condamner la société ADEMEURE à lui payer à compter du 2 octobre 20204, des indemnités d'utilisation mensuelles d'un montant de 1.020,77 euros TTC, toute période commencée étant due en entier, jusqu'à restitution à la société PEAC (France) de la licence, objet du contrat de location n°4512564 ;

Attendu que le tribunal de céans constatera que la société ADEMEURE n'a pas restitué la licence Astrée software MES, qu'apparemment la société ADEMEURE en jouit encore à ce jour, que suite aux dispositions de l'article 10.3 des conditions générales, toute période commencée est due en entier ;

Qu'il conviendra donc en conséquence de recevoir la société PEAC (France) en sa demande et de condamner la société ADEMEURE à payer à la société PEAC (France) à compter du 2 octobre 20204, des indemnités d'utilisation mensuelles d'un montant de 1.020,77 euros TTC, toute période commencée étant due en entier, jusqu'à restitution à la société PEAC de la licence, objet du contrat de location n°4512564 ;

Sur l'article 700 du code de procédure civile

Attendu que la société PEAC (France) entend voir le tribunal de céans condamner la société ADEMEURE à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que la société ADEMEURE succombe à l'instance et que pour faire valoir ses droits, la société PEAC (France) a dû engager des frais irrépétibles dans cette instance, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser entièrement à sa charge, il y a lieu de lui accorder le bénéfice de cette mesure à hauteur de 2.500 euros ;

Sur l'exécution provisoire

Attendu qu'il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile ;

Sur les dépens

Attendu que la société ADEMEURE succombe à l'instance, elle sera condamnée aux entiers dépens ;

PAR CES MOTIFS, le tribunal,