T. com. 7701, 31 mars 2025, n° 2025006096
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 31/03/2025 à 14h00
2025006096
ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [J] [E]
[Adresse 1] représenté par Me DURIEUX, avocat au Barreau de Meaux, substituant la SCP BOSQUE & ASSOCIES, du Barreau de la Seine-Saint-Denis, d'une part,
ET : PARTIE DEFENDERESSE :
SARL SAFA [Adresse 2] Ne comparait pas, bien que régulièrement assignée, d'autre part,
Par acte en date du 13/03/2025 du ministère de la Selarl DUBOIS & ASSOCIES, Commissaires de justice associés, Monsieur [J] [E] a fait assigner devant le tribunal de céans pour l'audience du 31/03/2025, la SARL SAFA en ouverture d'une procédure collective, exposant être créancier d'une somme de 24.418,27 € au titre d'un jugement du Conseil des Prud'hommes en date du 09/02/2023, devenu définitif, qu'il ne peut recouvrer, nonobstant les mesures d'exécution entreprises.
Sur quoi, le tribunal :
ATTENDU qu'aux termes de l'article 621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel ;
ATTENDU qu'aux termes du même article, le tribunal peut, avant de statuer, commettre un juge pour recueillir tous renseignements et le juge se faire assister de tout expert de son choix ;
ATTENDU que le tribunal s'estimant quant à présent insuffisamment renseigné pour prendre sur les seuls éléments produits une décision au fond, estime devoir ordonner une enquête et commettre un juge dans les termes ci-après ;
ATTENDU que le comité social et économique devra être réuni afin que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article L.661-10 du code de commerce ;
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré et statuant par un jugement d'administration judiciaire,
La cause communiquée au ministère public, qui a été avisé de la date d'audience,
Vu les articles L.621.1 et L.631.5 du code de commerce,
COMMET Monsieur Edouard ROZENBAUM
Juge, afin de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après :
SARL SAFA [Adresse 2]
RCS B 477744510 (2004B00938)
DIT que pour l'application des articles R.621-3 et 4 du code de commerce, le rapport dressé ensuite du présent jugement sera déposé au greffe de céans dix jours avant la date d'audition des dirigeants de l'entreprise par le tribunal,
RENVOIE la cause à l'audience du 28/04/2025 à 09:30,
DIT que le présent jugement sera communiqué à monsieur le procureur de la République,
Réserve les dépens de la présente instance.
Juges présents lors des débats : Monsieur Marc PIDOUX président, Madame Marine BRIAND, Monsieur Frédérik HERBAIN, juges. Greffier d'audience : Madame Almérinda SEDRU Ministère public : Madame Gaëlle HOMAND Délibéré le : 31/03/2025
AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Marc PIDOUX, président, Madame Marine BRIAND, Monsieur Frédérik HERBAIN, juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi trenteet-un Mars deux mille vingt cinq par Monsieur Marc PIDOUX, président, assisté de Madame Almérinda SEDRU, greffier.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Marc PIDOUX, président et Madame Almérinda SEDRU, greffier.
Signé électroniquement par M. Marc PIDOUX.
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