T. com. 7701, 16 juin 2025, n° 2025006667
Vérifier : T. com. 7701, 16 juin 2025, n° 2025006667 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX
JUGEMENT PRONONCE LE 16/06/2025
Procédures Collectives
R.G.: 2025006667
PC: 2025J237
Sàrl EURL SSK
[Adresse 1]
RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION
Comparutions :
* Selarl GARNIER Philippe et [R] [Y], représentée par Maître [R], mandataire judiciaire,
* Sàrl EURL SSK, représentée par monsieur [N] [K], gérant, assisté de maître Richard ARBIB, avocat au barreau de PARIS.
PROCÉDURE
Par jugement en date du 10/02/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la Sarl EURL SSK, avec période d'observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.
C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le tribunal a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience de ce jour le débiteur, les mandataires de justice, et avisé le ministère public, en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.
SUR CE, LE TRIBUNAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :
Attendu qu'il ressort des observations des parties que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité ;
Attendu qu'il y a lieu d'autoriser la Sarl EURL SSK à poursuivre son exploitation, ce qui lui permettra de vérifier le passif, de restructurer l'entreprise et de présenter dans des délais raisonnables un plan de redressement ;
Que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire ;
Qu'il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort.
Sur le rapport du juge-commissaire, Après communication de l'affaire au ministère public,
Renouvelle la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de
Sarl EURL SSK
La prise de participation ou d'intérêt dans toutes sociétés de droit français ou étranger; la gestion
Page 1/2
d'un portefeuille de valeurs mobilières cotées ou non cotées ainsi que des parts sociales, parts d'intérêts et droits mobiliers de toute nature; la fourniture de prestations d'assistance et de conseil en matière administrative, technique, commerciale et financière et la mise a disposition des moyens de toute nature susceptibles de faciliter la gestion et le développement des entreprises, le dépôt, l'achat, la mise en valeur, l'exploitation, la vente et la concession de toutes licences totales ou partielles, de tous brevets français et étrangers, certificat d'addition et brevets de perfectionnement, méthodes, procèdes, inventions, dessins et modèles, marques de fabrique, moyens de fabrication.
[Adresse 1] N° RCS MEAUX : 820835064 2022B01019 Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 10/02/2026,
Dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 13/10/2025 à 14:00 en chambre du conseil afin de statuer sur la poursuite de l'activité.
Maintient Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, juge-commissaire, Maintient Selarl GARNIER Philippe et [R] [Y] mission conduite par Maître [R], [Adresse 2], mandataire judiciaire,
Dit que la présente décision est exécutoire de plein droit, Ordonne la notification du jugement aux parties, Dit que les dépens du présent jugement, seront portés en frais privilégiés de redressement judiciaire
Juges présents lors des débats : Monsieur Thierry CHRIQUI président, Madame Sandrine HURTAUX, Monsieur Laurent DELAUNAY, juges. Greffier d'audience : Maître Victor LAISNE Délibéré le : 16/06/2025
AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Thierry CHRIQUI, président, Madame Sandrine HURTAUX, Monsieur Laurent DELAUNAY, juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi seize juin deux mille vingt cinq par Monsieur Thierry CHRIQUI, président, assisté de Maître Victor LAISNE, greffier.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Thierry CHRIQUI, président et Maître Victor LAISNE, greffier.
Signé électroniquement par M. Thierry CHRIQUI.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.