T. com. 7701, 28 avr. 2025, n° 2025007307
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX
Audience du 28/04/2025
PROCEDURES COLLECTIVES
POURSUITE DE L'ACTIVITE DANS LE CADRE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
R.G: 2025007307 PC: 2025J416
Le tribunal de commerce de Meaux, par jugement en date du 11/04/2025, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de :
Sté SALON MALAR [Adresse 1] Activité: Acquisition gestion location de salles de réception et de bureaux, organisation de tout événement public, privé ou associatif tels que mariages anniversaires fêtes séminaires réunions conventions RCS B 842686958 (2018B02279)
ATTENDU que le tribunal a nommé : - Juge-Commissaire : Monsieur Edouard ROZENBAUM, - Liquidateur Judiciaire : Selarl GARNIER Philippe et [Y] [I] mission conduite par Maître [Y],
ATTENDU que les parties ont dûment été appelées à comparaître en chambre du conseil du lundi 28 avril 2025 à 14:00 pour être entendues et faire toutes observations sur la poursuite de l'activité, et se sont présentés :
* La Selarl GARNIER Philippe et [Y] [I] représentée par Maître [Y],
ATTENDU qu'il apparaît que le dirigeant de l'entreprise a manifesté le souhait de régler intégralement son passif par l'intermédiaire des autres sociétés du groupe afin de mettre fin à la procédure de liquidation judiciaire ;
ATTENDU qu'une poursuite d'activité apparaît donc opportune ;
ATTENDU qu'il y a lieu de statuer ainsi qu'il suit ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé
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contradictoire,
Le ministère public dûment avisé,
VU le rapport du Juge-Commissaire, VU l'article L.641-10 et R.641-18 du Code de commerce,
Autorise la poursuite de l'activité avec un effet rétroactif à la date de liquidation judiciaire et ce, jusqu'au 28 juin 2025, à l'encontre de :
Sté SALON MALAR
[Adresse 1]
Activité : Acquisition gestion location de salles de réception et de bureaux, organisation de tout événement public, prive ou associatif tels que mariages anniversaires fêtes séminaires réunions conventions
ORDONNE la transmission du présent jugement à :
* Monsieur [F] [A],
* La Selarl GARNIER Philippe et [Y] [I] mission conduite par Maître [Y], liquidateur judiciaire,
* Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux,
ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Juges présents lors des débats : Monsieur Frédéric LECUYER président, Monsieur Emmanuel ORIA, Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, juges. Greffier d'audience : Maître Victor LAISNE Délibéré le : 28/04/2025
AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Frédéric LECUYER, président, Monsieur Emmanuel ORIA, Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi vingt-huit avril deux mille vingt cinq par Monsieur Frédéric LECUYER, président, assisté de Maître Victor LAISNE, greffier.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Frédéric LECUYER, président et Maître Victor LAISNE, greffier.
Signé électroniquement par M. Frédéric LECUYER.
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