T. com. 7701, 12 mai 2025, n° 2025007835
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX
Audience du lundi 12 mai 2025 à 14:00
Procédures Collectives
Sarl PLANET BOLLYWOOD Enseigne : [Adresse 1] 77200 Torcy Immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Meaux sous le numéro : B 508125762 (2008B01666)
Conversion du redressement en liquidation judiciaire
FAITS ET PROCÉDURE
Après communication de la procédure au ministère public qui a visé et après en avoir délibéré,
Par jugement en date du 23 septembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de la Sarl PLANET BOLLYWOOD.
Le déroulement des opérations a fait apparaître l'impossibilité de présentation d'un plan de redressement par continuation ou de cession, et en cas de poursuite de l'activité, le risque d'entraîner une aggravation du passif.
Les parties ont dûment été appelées à comparaître en chambre du conseil pour être entendues et faire toutes observations sur la saisine en vue du prononcé de la liquidation judiciaire et se sont présentés :
* Monsieur [Y] [X] [I], gérant, assisté de maître Daurine NAULEAU, avocat au barreau de Paris,
* Selarl [G] [Q] - [B] [O], représentée par Maître [Q], administrateur,
* SCP [K] [U] - [T] [L] - SYLVIE [D] représentée par Maître [D], mandataire judiciaire,
ATTENDU qu'en vertu de l'article L.631-15 du code de commerce, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes ;
ATTENDU que l'activité génère des dettes que l'entreprise n'est pas en mesure de régulariser ;
ATTENDU que l'administrateur et le mandataire judiciaires sollicitent la conversion du redressement en liquidation judiciaire ;
ATTENDU que le représentant du ministère public est favorable à la liquidation judiciaire ;
ATTENDU qu'il ressort des débats, qu'il n'existe dès lors, aucune possibilité de présenter un plan de redressement, permettant d'apurer le passif;
ATTENDU qu'il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire ;
ATTENDU cependant que pour les besoins de la liquidation judiciaire, il paraît nécessaire d'autoriser une poursuite d'activité jusqu'au 12 juillet 2025 et de fixer un délai au 10 juin 2025, afin de recueillir les offres de reprise dans le cadre d'une éventuelle cession ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire,
Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public,
Sur le rapport du juge-commissaire,
Met fin à la période d'observation,
En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce,
PRONONCE la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du Titre IV du Livre VI du code de commerce à l'égard de :
Sarl PLANET BOLLYWOOD Enseigne : [Adresse 2] 77200 Torcy immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Meaux sous le numéro : B 508125762 (2008B01666)
Établissement secondaire : [Adresse 3]
Autorise la poursuite de l'activité jusqu'au 12 juillet 2025,
Maintient l'administrateur judiciaire pendant toute la durée de la poursuite d'activité,
Fixe au 10 juin 2025, le délai de dépôt des offres auprès de l'administrateur judiciaire,
Maintient Monsieur [P] [N], juge-commissaire,
Nomme la SCP [K] [U] - [T] [L] - SYLVIE [D] mission conduite par Maître [D] [Adresse 4] en qualité de liquidateur.
FIXE en conformité de l'article L.643-9 du code de commerce à vingt-quatre mois, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,
ORDONNE la transmission du présent jugement à :
* Monsieur [Y] [X] [I],
* Selarl [G] [Q] - [B] [O], mission conduite par Maître [Q], administrateur judiciaire,
* SCP [K] [U] - [T] [L] - SYLVIE [D] mission conduite par Maître [D], liquidateur judiciaire,
* Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux,
Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi et le décret,
Constate le caractère exécutoire du présent jugement,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Juges présents lors des débats : Monsieur Jean-Paul BERENGUIER président, Monsieur Aurélien SURMONT, Monsieur Olivier PIERNIK, juges.
Greffier d'audience : Maître Victor LAISNE Ministère public : Madame Gaëlle HOMAND Délibéré le : 12/05/2025
AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président, Monsieur Aurélien SURMONT, Monsieur Olivier PIERNIK, juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi douze mai deux mille vingt cinq par Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président, assisté de Maître Victor LAISNE, greffier.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président et Maître Victor LAISNE, greffier.
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