T. com. 7701, 9 sept. 2025, n° 2025007851

JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 09/09/2025 à 09:30

N° R.G : 2025007851

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :

La CAISSE ALPROagirc-arrco, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuite et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Demanderesse à l'injonction de payer, défenderesse à l'opposition à injonction de payer, comparant assistée par Maître Bertrand DURIEUX, de la SELARL TOURAUT AVOCATS, avocat au barreau de MEAUX, y demeurant [Adresse 2]

ET : PARTIE DEFENDERESSE :

La société GR RENOVATION, Société par actions simplifiée (Société à associé unique) au capital social de 10.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 805 050 978, dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Défenderesse à l'injonction de payer, demanderesse à l'opposition à injonction de payer, non comparante

Après avoir entendu Maître DURIEUX en sa plaidoirie, après en avoir délibéré conformément à la loi vidant publiquement son délibéré,

Attendu que la caisse ALPROagirc-arrco a présenté une requête en injonction de payer tendant à obtenir de la société GR RENOVATION le paiement des sommes suivantes : - 3.098.11 euros en principal.
* 200 E4 ouros au titro dos majoratio
* 399,54 euros au titre des majorations de retard,
220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
* 4,04 euros au titre des frais accessoires ;

Attendu qu'à la suite de cette requête, Monsieur le président du tribunal de commerce de MEAUX a rendu le 26 février 2025 sous le numéro 2025004463 - 2025IP000477 une ordonnance exécutoire enjoignant la société GR RENOVATION d'avoir à payer les sommes suivantes :
* 3.098,11 euros en principal au titre des cotisations,
* 399,54 euros au titre des majorations de retard,
* 155 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
* 4,04 euros au titre des frais accessoires, ainsi que les dépens, rejetant pour le surplus la demande ;

Attendu que cette ordonnance d'injonction de payer exécutoire a été signifiée par exploit de la SELARL ACTEHUIS, commissaires de justice associés à [Localité 1] en date du 7 mars 2025, acte remis à Monsieur [H] [W], en sa qualité de président ;

Attendu qu'en date du 22 mars 2025, la société GR RENOVATION a formé opposition ;

Attendu que bien dûment convoquée par courrier recommandé avec accusé de

réception, la société GR RENOVATION ne comparaît pas à l'audience, ni personne pour elle ; que dans ces conditions, le tribunal constate que la société GR RENOVATION ne soutient pas oralement à la barre son opposition, comme le prévoit l'article 860-1 du code de procédure civile ;

Qu'il ressort des pièces versées aux débats et des explications fournies que la créance est certaine, liquide et exigible ;

Attendu, en conséquence, qu'il y aura lieu de recevoir la caisse ALPROagirc-arrco en sa demande en principal et de la déclarer bien fondée ;

Que dans ces conditions, le tribunal condamnera la société GR RENOVATION à payer à la caisse ALPROagirc-arrco les sommes suivantes :
* 3.098,11 euros en principal au titre des cotisations,
* 399,54 euros au titre des majorations de retard,
* 155 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
* 4,04 euros au titre des frais accessoires ;

Sur l'exécution provisoire

Attendu qu'il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile ;

Sur les dépens

Attendu que la société GR RENOVATION succombe à l'instance, elle sera condamnée aux entiers dépens ;

PAR CES MOTIFS, le tribunal,