T. com. 7701, 7 juill. 2025, n° 2025009113
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANCAISE - REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX
JUGEMENT PRONONCE LE 07/07/2025 à 14:00
Procédures Collectives
RG. : 2025009113 PC : 2025J626
Sté NOLIMIT LOGISTIC Transport routier de marchandises au moyen de véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes de Pma, déménagement [Adresse 1] N° du Registre du Commerce [E] des Sociétés de MEAUX : 899501613 2021B01546
MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION [E] DÉSIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE
PROCEDURE
Par jugement en date du 02/06/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sté NOLIMIT LOGISTIC [E] a désigné la Selarl [Y] [D] [E] [J] [P] mission conduite par Maître [J] mandataire judiciaire, Monsieur [N] [V] en qualité de juge-commissaire, fixé la période d'observation à six mois [E] la comparution des parties à l'audience de ce jour pour statuer sur le maintien de la période d'observation, par application de l'article L.631-15 du code de commerce.
A l'audience de ce jour, ont comparu :
* Selarl [Y] [D] [E] [J] [P], mission conduite par Maître [J], mandataire judiciaire, représentée par Maître [C] [R], qui sollicite la nomination d'un administrateur judiciaire,
* Le dirigeant de la société ne s'est pas présenté,
SUR CE, LE TRIBUNAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
ATTENDU qu'il ressort des observations des parties que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, qu'un projet de plan de redressement est sérieusement envisageable ;
ATTENDU qu'il y a lieu d'autoriser le maintien de la période d'observation ;
ATTENDU que pour les besoins de la procédure, la désignation d'un administrateur judiciaire est nécessaire ;
ATTENDU que dans ces conditions, il échet de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS :
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Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire,
VU le rapport du juge-commissaire,
Après avoir entendu le représentant du ministère public, lequel ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation [E] à la désignation d'un administrateur judiciaire,
VU les articles L.621-3 [E] L.631-15 du code de commerce,
MAINTIENT la période d'observation ouverte par jugement du 02/06/2025, [E] la poursuite d'activité jusqu'au 02/12/2025 de :
Sté NOLIMIT LOGISTIC
Transport routier de marchandises au moyen de véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes de Pma, déménagement, [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 899501613 2021B01546
Désigne la Selarl [F] [K] - [O] [B], mission conduite par Maître [K] [Adresse 2] [Localité 2], en qualité d'administrateur judiciaire, avec mission d'assistance,
FIXE la comparution des parties au 06/10/2025 à 14h00 par devant le tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation, ou en l'absence de perspective de redressement le prononcé de la liquidation judiciaire,
DIT qu'il sera communiqué au tribunal quinze jours avant la date de comparution fixée ci-dessus, les résultats d'exploitation de la période d'observation, la situation de trésorerie [E] la capacité de l'entreprise à faire face aux éventuelles dettes nées de la période d'observation,
ORDONNE la notification du présent jugement par lettre simple à :
* Monsieur [G] [S] [I]
* Selarl [F] [K] - [O] [B], mission conduite par Maître [K], administrateur judiciaire
* Selarl [Y] [D] [E] [J] [P] mission conduite par Maître [J], mandataire judiciaire,
ORDONNE la notification du présent jugement aux parties à la présente instance, au mandataire de justice par lettre simple du greffier [E] sa communication à monsieur le procureur de la République,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Juges présents lors des débats : Monsieur Axel KIVICI-PIREDDA président, Monsieur Frédérik HERBAIN, Monsieur Laurent DELAUNAY, juges. Greffier d'audience : Maître Victor LAISNE Ministère public : Monsieur Alexandre VERNEY Délibéré le : 07/07/2025
AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Axel KIVICI-PIREDDA, président, Monsieur
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Frédérik HERBAIN, Monsieur Laurent DELAUNAY, juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi sept juillet deux mille vingt cinq par Monsieur Axel KIVICI-PIREDDA, président, assisté de Maître Victor LAISNE, greffier.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Axel KIVICI-PIREDDA, président [E] Maître Victor LAISNE, greffier.
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