T. com. 7701, 23 juin 2025, n° 2025010157
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux
AUDIENCE DU 23/06/2025 à 9h30
RESOLUTION DU PLAN ET OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi,
ATTENDU qu'à la date du 18/06/2025, l'entreprise ci-après nommée : Sàrl MCDS RESTAURATION [Adresse 1] Activité : Restaurant et notamment de pizzeria et spécialités italiennes, de vente à emporter immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribupal
immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Meaux sous le numéro : B 849989595 (2019B01117)
a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce,
Le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal par les soins de monsieur le greffier de ce tribunal.
Monsieur le procureur de la République a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience,
Monsieur [U] [V] [I], a comparu en chambre du conseil, en qualité de Gérant, déclarant que l'entreprise se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation irrémédiablement compromise et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites que la Sàrl MCDS RESTAURATION a fait l'objet d'un plan de redressement arrêté par jugement du tribunal de céans en date du 04/12/2023 et qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements,
ATTENDU qu'elle se trouve dans l'impossibilité d'honorer ses engagements,
ATTENDU qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des
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explications données en chambre du conseil qu'il y a lieu de prononcer en application des dispositions de l'article L.626-27 du code de commerce, la résolution du plan et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire,
Qu'il y a donc lieu, dès à présent de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire,
Après avoir entendu l'avis du représentant du Ministère public,
PRONONCE la résolution du plan en application de l'article L.626-27 du code de commerce,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : Sàrl MCDS RESTAURATION [Adresse 1] Activité : Restaurant et notamment de pizzeria et spécialités italiennes, de vente à emporter RCS Meaux B 849989595 (2019B01117)
FIXE provisoirement au regard des pièces produites et de l'état des inscriptions de privilèges, la date de cessation des paiements au : 01/02/2025,
AUTORISE la poursuite de l'activité jusqu'au 30 juin 2025,
NOMME en qualité de juge-commissaire :
Monsieur Jean Paul BERENGUIER,
DESIGNE en qualité de liquidateur judiciaire :
Selarl GARNIER Philippe et [F] [B] mission conduite par Maître [F] [Adresse 2]
INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement,
DIT que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de leur rapport au greffe :
* saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,
* faire rapport au tribunal sur l'application éventuelle à la présente procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévues au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce,
IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au Bodacc,
DIT que sous réserves des dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra établir dans le délai de dix mois à compter de la publication au Bodacc du présent jugement, la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code
de commerce,
DIT que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès-verbal d'élection au greffe,
DIT que seront déposés au greffe, à la diligence du liquidateur, l'inventaire, le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, et la liste des créanciers,
FIXE en conformité de l'article L.643-9 du code de commerce à vingt-quatre mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,
COMMET en qualité de commissaire-priseur :
Selarl [H] [C] et associés, mission conduite par Maître [C] [Adresse 3]
pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, l'inventaire du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication,
ORDONNE la notification du présent jugement par lettre recommandée à : - Monsieur [U] [V] [I]
ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Juges présents lors des débats : Monsieur Frédéric LECUYER président, Monsieur Emmanuel ORIA, Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, juges. Greffier d'audience : Maître Charlotte LAISNE Ministère public : Madame Gaëlle HOMAND Délibéré le : 23/06/2025
AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Frédéric LECUYER, président, Monsieur Emmanuel ORIA, Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi vingt-trois juin deux mille vingt cinq par Monsieur Frédéric LECUYER, président, assisté de Maître Charlotte LAISNE, greffier.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Frédéric LECUYER, président et Maître Charlotte LAISNE, greffier.
Signé électroniquement par M. Frédéric LECUYER.
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