T. com. 7701, 23 juin 2025, n° 2025010165
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX
Jugement du 23/06/2025
PROCEDURES COLLECTIVES
PROLONGATION DU MAINTIEN DE L'ACTIVITE DANS LE CADRE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
RG : 2025010165 PC : 2024J1024
Le tribunal de commerce de Meaux, par jugement en date du 23/09/2024, a ouvert une procédure de redressement judiciaire et par jugement du 12/05/2025 a converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire à l'encontre de :
Sarl PLANET BOLLYWOOD
[Adresse 1] Activité: Exploitation d'un fonds de commerce de restaurant RCS B 508125762 (2008B01666)
ATTENDU que le tribunal a nommé dans le cadre de la procédure : - Juge-Commissaire : Monsieur Edouard ROZENBAUM, - Administrateur judiciaire : Selarl [B]-BORTOLUS, mission conduite par maître [B], - Liquidateur judiciaire : SCP PHILIPPE ANGEL - DENIS HAZANE - [G] [D] mission conduite par Maître [D],
Conformément aux dispositions des articles L.641-1 et L.641-10 du code de commerce en autorisant le maintien de l'activité jusqu'au 12/07/2025 et fixant une date de dépôt des offres au 10 juin 2025.
E n date du10 juin 2025, une manifestation d'intérêt a été reçue par l'administrateur en vue de la reprise des fonds de commerce, sans toutefois présenter les garanties de sérieux requises.
Il a été porté à la connaissance de l'administrateur une nouvelle manifestation d'intérêt et un délai supplémentaire apparaît nécessaire afin de permettre l'organisation de l'arrêt de l'activité et la reprise de la société.
Les parties ont été entendue en chambre du conseil le lundi 23 juin 2025 à 14:00 afin de faire toutes observations sur le renouvellement de la poursuite de l'activité et le report du délai de dépôt des offres et se sont présentés :
* La SCP PHILIPPE ANGEL - DENIS HAZANE - [G] [D] représentée par Maître [D],
* La Selarl [B]-BORTOLUS, représentée par maître [B], administrateur,
ATTENDU que le ministère public requiert du tribunal qu'il soit fait application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article R.641-18 du code de commerce ;
ATTENDU qu'il y a lieu de statuer ainsi qu'il suit,
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire,
VU les réquisitions du ministère public,
VU le rapport du juge-commissaire, VU l'article L.641-10 et R.641-18 du code de commerce,
Prolonge jusqu'au 12 septembre 2025, le maintien de l'activité de :
Sàrl PLANET BOLLYWOOD
[Adresse 1] Activité: Exploitation d'un fonds de commerce de restaurant RCS B 508125762 (2008B01666)
Reporte le délai de dépôt des offres au 5 juillet 2025 à 16 heures,
ORDONNE la transmission du présent jugement à :
* Monsieur [J] [M] [X],
* La SCP PHILIPPE ANGEL - DENIS HAZANE - [G] [D] mission conduite par Maître [D], liquidateur judiciaire,
* Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Meaux,
ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Juges présents lors des débats : Monsieur Frédéric LECUYER président, Monsieur Emmanuel ORIA, Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, juges. Greffier d'audience : Maître Victor LAISNE Ministère public : Madame Gaëlle HOMAND Délibéré le : 23/06/2025
AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Frédéric LECUYER, président, Monsieur Emmanuel ORIA, Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi vingt-trois juin deux mille vingt cinq par Monsieur Frédéric LECUYER, président, assisté de Maître Victor LAISNE, greffier.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Frédéric LECUYER, président et Maître Victor LAISNE, greffier.
Signé électroniquement par M. Frédéric LECUYER.
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