T. com. 7701, 7 juill. 2025, n° 2025010210
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX
JUGEMENT PRONONCE LE 07/07/2025
Procédures Collectives
R.G. : 2025010210 PC : 2025J697
Sté 5ème Avenue de Meaux Café, Bar, Restaurant, restauration rapide. Organisation de séminaires, banquets, location de salles. Location d'appartements meublés. [Adresse 1] Siren : 982020562 2023B03778
MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION
Le Tribunal,
Par arrêt du 22/05/2025, la cour d'appel de PARIS a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sté 5ème Avenue de Meaux et a désigné la SCP PHILIPPE ANGEL - DENIS HAZANE - [Q] [V] mission conduite par Maître [V] mandataire judiciaire, Monsieur Dominique GILLY en qualité de juge-commissaire, et renvoyé la comparution des parties pour la suite de la procédure.
Les parties ont été convoquées à l'audience de ce jour et ont comparu :
* Monsieur [H] [K], assisté de maître Sacha LANQUETTE, avocat au barreau de PARIS,
* Monsieur [P] [D], associé,
* SCP PHILIPPE ANGEL - DENIS HAZANE - [Q] [V] représentée par Maître [V], mandataire judiciaire,
ATTENDU qu'il appert de l'audition des parties, que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, qu'un projet de plan de redressement semble envisageable ;
ATTENDU qu'il y a lieu de fixer la période d'observation avec un effet rétroactif au 22/05/2025 et ce pour une période de 6 mois ;
ATTENDU que dans ces conditions, il échet de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire,
VU le rapport du juge-commissaire,
La cause communiquée au ministère public qui a été avisé de la date d'audience,
VU les articles L.621-3 et L.631-15 du code de commerce,
FIXE la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 22/05/2025 et jusqu'au 22/11/2025 de :
Sté 5ème Avenue de Meaux
Café, Bar, Restaurant, restauration rapide. Organisation de séminaires, banquets, location de salles. Location d'appartements meublés. [Adresse 1] N°SIREN : 982020562 2023B03778
FIXE la comparution des parties au 13/10/2025 à 14:00 par devant le tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation, ou en l'absence de perspective de redressement le prononcé de la liquidation judiciaire,
DIT qu'il sera communiqué au tribunal quinze jours avant la date de comparution fixée ci-dessus, les résultats d'exploitation de la période d'observation, la situation de trésorerie et la capacité de l'entreprise à faire face aux éventuelles dettes nées de la période d'observation,
ORDONNE la notification du présent jugement par lettre simple à :
* Sté 5ème Avenue de Meaux,
* SCP PHILIPPE ANGEL - DENIS HAZANE - [Q] [V] mission conduite par Maître [V], mandataire judiciaire,
ORDONNE la notification du présent jugement aux parties à la présente instance, au mandataire de justice par lettre simple de monsieur le greffier et sa communication à monsieur le procureur de la République,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégies de procédure.
Juges présents lors des débats : Monsieur Axel KIVICI-PIREDDA président, Monsieur Frédérik HERBAIN, Monsieur Laurent DELAUNAY, juges. Greffier d'audience : Maître Victor LAISNE Délibéré le : 07/07/2025
AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Axel KIVICI-PIREDDA, président, Monsieur Frédérik HERBAIN, Monsieur Laurent DELAUNAY, juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi sept juillet deux mille vingt cinq par Monsieur Axel KIVICI-PIREDDA, président, assisté de Maître Victor LAISNE, greffier.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Axel KIVICI-PIREDDA, président et Maître Victor LAISNE, greffier.
Signé électroniquement par M. Axel KIVICI-PIREDDA.
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