T. com. 7701, 25 juill. 2025, n° 2025011613
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX
JUGEMENT DU 25 JUILLET 2025
Rejet de tierce-opposition
RG : 2025011613 -PC : 2025J809
ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :
Sàrl [L] VINI DEPUIS [Adresse 1] [Adresse 2], en qualité de tiers-opposant, représentée par monsieur [M] [L], gérant, assisté de maître Arthur ROUYER, avocat au barreau de PARIS,
ET : PARTIE DEFENDERESSE :
Sarl i2R
Restauration rapide, traiteur, débit de boissons, vente de boissons alcoolisées ou non [Adresse 3] [Localité 1] Siren : 820871085 2016B01290
représentée par monsieur [C] [J], gérant, assisté de maître [P] [R], du cabinet SAIINT-LOUIS AVOCATS, au barreau de PARIS,
En présence de :
Madame [T] [N], représentante des salariés,
SCP [Y] [V] - [F] [I] - SYLVIE DUVAL représentée par Maître [I], mandataire judiciaire.
PROCEDURE :
Par jugement du 07/07/2025, le tribunal de commerce de Meaux a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la Sàrl i2R [Adresse 4] 77124 [Adresse 5] les Meaux immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 820871085 (2016B01290) et désigné Monsieur [P] [S] D'ORX en qualité de juge-commissaire et la SCP [Y] [V] - [F] [I] - SYLVIE DUVAL, mission conduite par maître [I], en qualité de mandataire judiciaire.
La date de cessation des paiements a été fixée au 15/12/2024.
Par déclaration au greffe en date du 18/07/2025, la société Sarl [L] VINI DEPUIS 1995 a formé tierce opposition au jugement du 7/07/2025 et les parties ont comparu volontairement à l'audience du 25/07/2025 à 14:00, afin qu'il soit statué sur la rétractation du jugement.
SUR QUOI :
Attendu que la tierce-opposition est recevable comme ayant été présentée dans le délai imparti et le tiers-opposant démontre de sa qualité à agir selon les dispositions de l'article 583 du code de procédure civile ;
Attendu que le débiteur n'a pas été en mesure d'indiquer au tribunal s'il disposait des fonds suffisants pour permettre le règlement des salaires des 44 employés sur la période de juillet et août 2025 ;
Attendu que l'état de cessation des paiements est avéré ;
Attendu que la SCP [Y] [V] - [F] [I] - SYLVIE DUVAL, es-qualités s'oppose à la rétractation du jugement du 7/07/2025 ;
Attendu qu'il y a donc lieu de rejeter la demande de rétractation du jugement de redressement judiciaire de la société i2R prononcé le 7/07/2025 ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré statuant en premier ressort par un jugement contradictoire,
Le ministère public dûment avisé,
Vu le rapport de monsieur le juge-commissaire,
Reçoit la Sarl [L] VINI DEPUIS 1995, en sa tierce-opposition, au fond la mal fondée et l'en déboute,
ORDONNE les publicités prescrites par l'article R.621-8 du code de commerce,
CONSTATE le caractère exécutoire du présent jugement,
DIT que les dépens liquidés à la somme de 63 € TTC resteront à la charge la Sarl [L] VINI DEPUIS 1995.
Juges présents lors des débats le 21/07/2025 à 14 heures : Monsieur Axel KIVICI-PIREDDA président, Monsieur Emmanuel ORIA, Madame Sandrine HURTAUX, juges. Greffier d'audience : Maître Frédéric LAISNE Délibéré au 25/07/2025 à 14 heures
AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Axel KIVICI-PIREDDA, président, Monsieur Emmanuel ORIA, Madame Sandrine HURTAUX, juges.
PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX, le vendredi vingt-cinq juillet deux mille vingt cinq à quatorze heures par Monsieur Axel KIVICI-PIREDDA, président, assisté de Madame Almérinda SEDRU, greffier.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Axel KIVICI-PIREDDA, président et Madame Almérinda SEDRU, greffier.
Signé électroniquement par M. Axel KIVICI-PIREDDA.
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